À destination des préfets de région et de département, une circulaire émanant du gouvernement détaille plusieurs axes d’action destinés à améliorer l’accompagnement des personnes étrangères bénéficiaires de l’hébergement d’urgence, dans l’accès au logement. Un changement qui passe notamment par une meilleure connaissance, par l’administration, de la situation des intéressés, pour leur proposer des solutions adaptées à leurs besoins.
Le texte se structure en quatre actions prioritaires, qui devront être mises en place après une concertation et un diagnostic territorial auprès de l’ensemble des acteurs de l’hébergement.
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Prévenir les ruptures. Pour assurer une stabilité administrative, les préfets devront, tout d’abord, mobiliser leurs services pour prévenir les ruptures des personnes étrangères hébergées, et en situation régulière. En outre, les opérateurs de l'hébergement d’urgence seront informés de l’importance de disposer de dossiers complets et de les déposer dans les délais en préfecture « afin de faciliter le renouvellement effectif des titres de séjour ».
Examen des dossiers. Priorité est donnée aux dossiers des personnes hébergées exerçant un métier en tension. Dans ce cadre, les opérateurs de l'hébergement d’urgence seront sensibilisés à l’importance d’identifier les individus exerçant ce type d’activité, afin de les orienter vers le dépôt d’une demande d’admission au séjour, s’ils répondent à certaines conditions :
- Justifier d’un exercice de douze mois, consécutifs ou non, au cours des deux dernières années.
- Travailler dans un secteur en tension.
- Avoir résidé en France, de manière ininterrompue, pendant au moins trois ans.
Délivrance d’un titre de séjour. La carte de résident ou la carte de séjour pluriannuelle devra être délivrée dans un délai de trois mois à compter du dépôt par le bénéficiaire d’une protection internationale de sa demande de titre de séjour.
L’aide au retour volontaire. Les services préfectoraux devront assurer une promotion systématique et plus importante de cette aide auprès des opérateurs de l'hébergement généraliste. Dans ce cadre, ces derniers seront amenés à mettre à disposition des documents de présentation la concernant. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) tiendra également des sessions d’information au bénéfice des personnes hébergées soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Pour la mise en œuvre de l’ensemble des mesures, la circulaire indique que des commissions préfectorales de fluidité seront mobilisées au moins toutes les six semaines.
L’avancement et les résultats de ces opérations seront communiqués, chaque mois, à la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) et à la Direction générale des étrangers en France (DGEF), particulièrement :
- Le nombre de situations administratives à risque de rupture de droits détectées dans un hébergement d’urgence et le nombre de situations stabilisées grâce aux services préfectoraux.
- Le nombre de structures d’hébergement ayant mis en place une démarche de sensibilisation en ce qui concerne l’aide au retour volontaire, ainsi que le nombre de personnes y ayant eu recours.
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