Encore un avis négatif. Après les critiques de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national d’évaluation des normes, du Conseil national de l’habitat, et plus récemment du Conseil d’État, voici celles du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).
Promise par Emmanuel Macron depuis 2018, la réforme des prestations sociales envisage d’unifier le mode de calcul du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité (PA) et des aides personnelles au logement (APL). L’objectif : garantir un « gain au travail » homogène, pour ne pas décourager le retour à l’emploi du fait de la baisse des aides sociales.
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Le CNLE s’accorde sur la nécessité de simplifier le système de prestations sociales de solidarité et de mieux lutter contre le non-recours. Mais il regrette que le gouvernement ne saisisse pas l’opportunité d’une réforme « pour promouvoir une approche globale et cohérente de lutte contre la pauvreté ».
L’allocation de solidarité unifiée (ASU) pourrait faire des gagnants, notamment parmi les ménages les plus démunis. Mais aussi des perdants, entre autres parmi les propriétaires modestes. Cette « conception du financement de la solidarité ne cherche pas à corriger les inégalités », souligne le CNLE. « Elle procède à une redistribution entre ménages pauvres et modestes. » En comparaison, ses membres rappellent que la création du RMI, en 1988, avait été liée un an plus tard à celle de l’impôt sur la fortune, dans une optique de redistribution des plus aisés vers les plus fragiles.
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Le CNLE met en cause la finalité de la réforme. L’ASU entend garantir un gain à l’emploi et pouvoir en faire la preuve chaque année, dans un rapport remis au parlement. Or « ce gain à l’emploi est déjà effectif dans la grande majorité des cas, au moins pour un emploi stable à temps plein alors que la sortie de la pauvreté par l’emploi est loin d’être systématique », souligne l’instance qui dénonce un discours stigmatisant à l’encontre des demandeurs d’emploi.
Le CNLE s’oppose en particulier à l’intégration des aides au logement dans le périmètre de l’allocation de solidarité unifiée. « Le projet de loi prévoit de modifier la finalité des aides au logement qui devraient contribuer à l’insertion professionnelle. Or le CNLE considère que le rôle de ces aides doit rester uniquement la satisfaction des besoins de logement et la lutte contre la précarité du logement. »
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Les membres de l’instance regrettent par ailleurs l’intégration des aides sociales des collectivités locales dans le calcul de l’ASU. « Lorsqu’elles mettent en place des tarifications spécifiques pour accompagner des publics fragiles (familles monoparentales par exemple), ou pour inciter à l’utilisation de services collectifs (installations sportives pour les étudiants ou les seniors, activités culturelles pour les jeunes, etc.), leurs objectifs ont une portée d’intérêt général et ne peuvent être réduits à une dimension d’incitation au travail. »
Outre le fond, l’instance incrimine le calendrier « très contraint » de ce projet de loi, annoncé au 1er janvier 2027, alors qu’il s’agit d’un chantier technique de grande ampleur. Le porter en fin de mandature, en renvoyant l’essentiel des dispositions à des décrets publiés dans deux ou trois ans, crée « un problème démocratique ».
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Le CNLE plaide pour l’ouverture d’une concertation en vue d’une réforme ambitieuse, « dans un objectif de lutte contre la pauvreté hors emploi et en emploi et de réduction des inégalités ».
Face aux critiques du Conseil d'État qui jugeait le projet de loi contraire au principe de la libre administration des collectivités, le gouvernement avait déclaré, le 24 mai, ne pas enterrer le texte mais vouloir le « retravailler ».
<<< Lire l’avis du CNLE sur le projet de loi relatif à l’allocation de solidarité unifiée (ASU) >>>
