Dans certaines circonstances, la rémunération d’une aide à domicile peut être exonérée des cotisations patronales. Pour pouvoir y prétendre, il faut notamment que le bénéficiaire réponde à une condition d’âge. Jusqu’à présent, celle-ci était fixée à 70 ans, ce qui n’est plus le cas depuis un décret du 8 avril 2026.
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Décalage de l’âge. Désormais, l’âge requis pour ouvrir droit à ce dispositif est de 80 ans. Publié sans concertation avec les organisations représentatives, le texte est considéré par l’Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) comme une dégradation des conditions de travail des professionnels : « Pour le secteur de l’emploi et de l’aide à domicile le message est clair : faire toujours plus avec moins de moyens, peu importe les conséquences pour les personnes accompagnées », explique-t-elle dans un communiqué.
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Un décret fragilisant une population aux besoins élevés. Une réforme qui touche seulement les personnes non vulnérables. Ne sont ainsi pas concernées les bénéficiaires d’un dispositif de prise en charge, à l’image de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la majoration pour tierce personne ou encore de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La situation, au-delà d’aggraver la fragilisation de ces publics, soulève une incohérence : « Publier, le 18 mars, un décret généralisant le repérage précoce des fragilités chez des personnes âgées non bénéficiaires de l’APA, puis, quinze jours plus tard, freiner les interventions à domicile auprès de ces mêmes publics en relevant l’âge d’éligibilité à l’exonération d’aide à domicile. »
D’application rétroactive au 1er janvier 2026, l'UNA demande au gouvernement de suspendre l’applicabilité du texte, le temps de trouver un dispositif équilibré.
