Entrée il y a dix ans dans le champ médico-social en obtenant un Cafdes (certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale) et titulaire diplôme universitaire en gérontologie, Bernadette Paul-Cornu est experte des solutions innovantes d’habitats pour personnes âgées ou en situation de handicap pour offrir une alternative à l’institution. Elle revient sur les règles de sécurité en vigueur au sein des habitats inclusifs.
ASH : Comment avez-vous réagi à cet incendie ?
Bernadette Paul-Cornu : Je crois pouvoir dire que tous les porteurs de projets associatifs qui créent des habitats inclusifs ont été affectés. L'association Handélice, cela aurait pu être nous, comme n'importe quelle autre organisation. C'est très difficile de se remettre d'une telle situation, donc la première réaction, c'est évidemment l'empathie et la solidarité.
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Quelles sont les normes de sécurité en vigueur aujourd’hui dans l'habitat inclusif ?
L’article 37 de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 rappelle que l’habitat « inclusif » relève du champ de droit commun de l’habitation et n’est pas un établissement recevant du public. De ce fait, les consignes de sécurité en cas d'incendie consistent à confiner les personnes et non pas les évacuer.
Il existe toutefois des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie, mais au moment où nous parlons, le décret d’application du 11 juin 2025 qui fixe cette réglementation n'est toujours pas en application. Son entrée en vigueur est prévue au plus tard au 1er janvier 2027.
Tous les logements déjà existants devront alors se mettre en conformité sur deux éléments : la présence de détecteurs de fumée automatiques interconnectés dans chaque pièce, et des ferme-portes automatiques pour que le feu ne puisse pas se propager.
Les nouveaux bâtiments construits entre le moment où le décret est sorti et sa date de mise en application seront soumis à d’autres règles. Le logement devra disposer d’une fenêtre d’au moins 1,30 m x 0,90 m, les parois des chambres devront être classées « coupe-feu de degré une demi-heure » et les portes faire moins 30 millimètres d'épaisseur.
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La réglementation va-t-elle assez loin selon vous ?
De manière générale, la loi française est très peu contraignante pour du logement traditionnel. L’obligation d'équiper son appartement d'un détecteur de fumée relève d’une réglementation assez récente (loi Alur du 24 mars 2014), et c’est à peu près la seule obligation.
D'autres pays en Europe vont plus loin et imposent par exemple d'avoir un extincteur chez soi et une couverture anti-feu. Mais au-delà de la réglementation, beaucoup de précautions relèvent selon moi du bon sens. Le fait d'équiper sa maison d’un extincteur, mais pourquoi pas également former les équipes, lorsqu’il s’agit de logements partagés ou inclusifs notamment, ou encore réaliser régulièrement des simulations.
Quand on a des personnes qui ont des fragilités de l’ordre de troubles mentaux, d'épilepsie, ou des troubles cognitifs, les équipes présentes sont formées pour accompagner socialement les habitants, mais pas pour les aider à bien vivre en sécurité dans leur logement.
En réalité, on a légiféré essentiellement pour définir des responsabilités, mais le sujet premier sur lequel il faudrait que l'on travaille, c'est la sécurité de nos habitants. Et cela passe essentiellement par des mesures de bon sens.
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Craignez-vous que ce drame entache l’image des habitats inclusifs ?
Pour moi, il est fondamental de conserver la logique de l'habitat comme relevant du logement ordinaire. De ne pas transformer la colocation en établissement avec des issues de secours, des évacuations de fumée, etc. Pour revenir à la Coloc de Joséphine et Handélice, c’est une association qui fait des choses extraordinaires sur le terrain, et je crains en effet que cela jette un peu l'opprobre sur les habitats inclusifs.
Je comprends à quel point les Français sont touchés et affectés par la disparition dramatique de personnes fragiles. Pour autant, faut-il empêcher de vivre avec et comme les autres sous prétexte que l’on est âgé, handicapé ou vulnérable ? Par contre, quand on accompagne des personnes, on a une responsabilité. Quand on loue un logement, on a une responsabilité. Mais alors c’est peut-être toute la logique bâtimentaire de droit commun qu'il faudrait changer.
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