Alors qu’une expérimentation a débuté ce 1er mars 2026 dans le Nord, l’Aveyron, l’Indre, la Corse et la Guyane, le Collectif Handicaps dénonce dans un communiqué un dispositif élaboré « sans concertation » et qui pourrait, selon lui, « fragiliser l’accès aux droits des personnes en situation de handicap ». Son président Arnaud de Broca revient sur les risques soulevés par cette réforme.
Pourquoi considérez-vous que ce nouveau formulaire pourrait marquer un recul dans l’accès aux droits des personnes en situation de handicap ?
Arnaud de Broca : Je pense qu’on n’a pas la même conception de la simplification. Pour nous, simplifier ne consiste pas simplement à enlever des cases à cocher ou des paragraphes dans un formulaire. On peut toujours réduire un document en supprimant des explications ou des précisions sur les droits, notamment sur les possibilités de recours. Mais ça ne garantit pas l’accès aux droits.
Il faut se rappeler que très peu de MDPH reçoivent toutes les personnes qui déposent un dossier. Dans beaucoup de cas, l’évaluation se fait uniquement à partir du formulaire. Donc si on enlève trop d’informations, on prend le risque que les MDPH demandent des pièces complémentaires, ce qui rallongera les délais, ou qu’elles se prononcent sur la base d’informations incomplètes. L’État nous dit que les droits n’ont pas été supprimés. C’est vrai juridiquement, et heureusement, puisque les droits sont fixés par la loi. Mais si le formulaire ne permet plus de bien exprimer les besoins, on peut se retrouver dans une situation où les personnes n’exercent pas pleinement leurs droits.
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Le risque, c’est aussi d’augmenter les inégalités. Les personnes qui connaissent leurs droits ou qui sont accompagnées par des professionnels ou des aidants maîtrisant la bonne compréhension du formulaire, sauront quoi écrire et comment remplir le dossier. Les autres risquent de mal le remplir ou de ne pas tout dire, et donc de passer à côté de certains droits.
En quoi le fait de raccourcir certaines rubriques du dossier pourrait-il modifier l’évaluation des besoins ?
Aujourd’hui déjà, les dossiers sont très complexes à constituer. Si on réduit les espaces où les personnes peuvent expliquer leur situation et l’impact du handicap sur leur vie quotidienne, on risque de s’appuyer encore davantage sur le certificat médical. Or tous les médecins ne savent pas forcément comment rédiger ces certificats, ni quelles informations sont importantes pour les MDPH. Donc le certificat médical risque de devenir la pièce centrale du dossier.
Supprimer des cases ne rend pas forcément les choses plus simples. Au contraire, on peut rendre le dossier moins clair et plus flou. Pour moi, le vrai sujet n’est pas seulement le formulaire : c’est la capacité à accompagner les personnes pour le remplir, la guidance, et à analyser les situations de manière globale.
Qu’est-ce que le manque de concertation avec les associations dit de la manière dont les politiques du handicap sont aujourd’hui construites ?
Très clairement, avec l’ancienne ministre, les associations n’étaient pas vraiment dans le champ de vision de la concertation ou de la co-construction. Sur beaucoup de sujets, nous n’avons pas été associés. Hormis sur le remboursement des fauteuils roulants. On nous répond souvent que des tests ont été faits directement avec des personnes handicapées. Très bien, mais dans les associations aussi, il y a des personnes handicapées. Et surtout, nous accompagnons tous les jours des gens qui remplissent ces formulaires.
Les tests lors de la concertation dont on nous parle ont été assez limités, dans quelques MDPH et avec un nombre restreint de personnes handicapées. On ne sait pas vraiment si la diversité des handicaps a été représentée. Ni si cette diversité sera représentée durant toute cette phase d’expérimentation. Pour nous, la méthode n’a pas été à la hauteur d’une vraie co-construction.
Certains handicaps pourraient-ils être moins bien pris en compte dans ce nouveau formulaire ?
Oui, c’est une inquiétude que nous avons. Dans les exemples donnés dans le formulaire, on voit beaucoup de références à des handicaps moteurs, visuels ou auditifs. Ce n’est évidemment pas pour dire que ces handicaps ne doivent pas être pris en compte, mais on voit moins apparaître les situations liées aux handicaps psychiques, cognitifs ou à l’autisme. Or ces dernières années, il y a eu des évolutions pour améliorer l’accès à certaines prestations pour ces publics. Si le formulaire n’intègre pas bien ces réalités, on peut se retrouver avec une mauvaise information des personnes sur leurs droits ou une évaluation moins adaptée de leurs besoins.
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Il y a aussi un risque lié à la numérisation du formulaire. Aujourd’hui, beaucoup de dossiers sont déjà remplis en ligne. On peut imaginer que certains soient analysés par de l’intelligence artificielle. Pour certains dossiers simples, ça ne poserait peut-être pas de problème et ça pourrait même faire gagner du temps. Mais ce qui nous inquiète, c’est que cette simplification du formulaire peut aussi répondre à cette logique-là : rendre les dossiers plus faciles à lire rapidement par des outils informatiques, plutôt que de vraiment favoriser l’accès aux droits des personnes.
L’expérimentation a commencé dans cinq territoires. Qu’attendez-vous aujourd’hui du gouvernement ?
Nous avons demandé l’annulation ou le report de l’expérimentation. La nouvelle ministre n’a pas souhaité aller dans ce sens, en expliquant qu’une expérimentation sert justement à tester les choses. En revanche, la tonalité est très différente. Nous avons été reçus très rapidement et nous avons pu échanger directement avec elle sur ce sujet. Une réunion est organisée pour revoir le formulaire et corriger certaines erreurs juridiques ou certaines formulations. L’objectif est d’améliorer ce qui peut l’être avant que l’expérimentation ne démarre réellement auprès des usagers.
Nous avons aussi été intégrés au comité de suivi de l’expérimentation et au comité de pilotage sur les MDPH. Donc, sur la méthode, il y a un changement. Ça ne veut pas dire que nos inquiétudes ont disparu, mais au moins il y a une volonté de discussion et de co-construction.
Au-delà de ce formulaire, quel regard portez-vous aujourd’hui sur le fonctionnement global des MDPH ?
Pour moi, la vraie question est surtout celle des moyens des MDPH et de leur capacité à accompagner les personnes. Le problème qui remonte le plus souvent, ce sont les délais de traitement des dossiers. Et ces délais dépendent beaucoup de la qualité des dossiers : mieux ils sont remplis, plus rapidement les décisions peuvent être prises.
Il y a aussi de fortes inégalités entre les départements dans l’application des règles. On voit des personnes qui déménagent et qui n’ont plus les mêmes droits. Ou encore des droits à vie qui ne sont pas appliqués par certaines MDPH.
Enfin, on constate que les MDPH reçoivent de moins en moins les usagers. Au début, après la loi de 2005, il y avait davantage d’accompagnement pour remplir les dossiers et comprendre ses droits. Aujourd’hui, avec l’augmentation du nombre de dossiers et le manque de moyens, cet accompagnement est plus difficile. C’est pour ça que le formulaire est si important : souvent, c’est uniquement à partir de ce document que les MDPH analysent les situations et attribuent les droits.
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