Il y a des coïncidences calendaires qui tombent mal. En choisissant de faire paraître au Journal officiel le 19 mars 2026, soit deux jours après la journée nationale annuelle de l'aide à domicile, l'arrêté marquant le refus d'agrément de l'avenant 72 à l'accord de revalorisation salariale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), le ministère de la Santé a particulièrement braqué la profession, employeurs et syndicats confondus.
Cette disposition, négociée en octobre 2025 par les organisations patronales de la branche (Adedom, ADMR, Fnaafp-CSF et UNA réunis au sein d'USB-Domicile) et leurs homologues syndicales (CFDT et CGT), visait à revaloriser de 11 points les coefficients de la grille des rémunérations pour les 192 000 salariés du secteur. Soit une augmentation d'un peu plus de 63 € brut mensuels par personne.
« Ça aurait été la première revalorisation collective pour l'ensemble de la branche depuis 2021 et, surtout, l'occasion de faire passer les degrés les plus bas de la grille au-dessus du Smic », témoigne Stéphane Garrec, secrétaire fédéral de la CFDT Santé-Sociaux. Un coup de pouce bienvenu dans un secteur où 40 % des niveaux de rémunérations se situent encore en dessous du salaire minimum.
Troisième refus départemental
La présentation de l'avenant devant la commission nationale d'agrément s'est cependant heurtée au veto de Départements de France. Motif : l'absence de dotation d’État à même de compenser les quelque 145 millions d'euros que représenterait cette dépense supplémentaire pour la trésorerie des collectivités départementales.
C'est la troisième fois depuis 2025 que l’État, sous la pression des départements, refuse d'agréer les accords de hausse de salaires négociés par les syndicats et les organisations d'employeurs de la branche. En mars 2025, le holà opposé par les départements à un avenant semblable – qui ne prévoyait alors qu'une augmentation de 6 points des coefficients de grille – avait entraîné un mouvement national de protestation chez les salariés de la BAD auxquels s'étaient joints ceux de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass).
>>> Sur le même thème: L’appel à la grève du 1er avril dans la BAD étendu à la Bass
« Pourtant, à l'époque, la CNAM et la CNSA avaient calculé que cette dépense était soutenable par les collectivités », se souvient Stéphane Garrec. Las. Malgré la mobilisation des salariés, Départements de France s'était arc-bouté sur ses positions, refusant même, quelques mois plus tard, en juillet, de valider un autre texte paritaire prévoyant, cette fois-ci, une amélioration de dispositifs de protection sociale du secteur qui aurait entraîné, selon les calculs syndicaux, une dépense de 1 900 € par collectivité et par mois.
>>> Pour compléter: Départements de France : "Pas de nouvelles dépenses de solidarité sans financements associé"
« Ni plan grand âge, ni virage domiciliaire »
Coincée dans le bras de fer qui oppose depuis 2024 les départements et l’État autour de la question des dotations aux collectivités territoriales, la BAD encaisse les coups. « En refusant cet agrément, les pouvoirs publics assument d’aggraver la situation déjà critique des services d’aide à domicile, aujourd’hui exsangues, qui se voient privés des moyens humains nécessaires pour remplir leurs missions auprès de nos concitoyens les plus vulnérables, mais également de paupériser les professionnels, très majoritairement des femmes, qui continueront de subir une dégradation de leur pouvoir d’achat, actuellement aggravée par la forte hausse des prix du carburant », s'alarme l'USB-Domicile.
Dans un secteur où, faute d'augmentation des rémunérations, 17,5 % des salariés se situent en dessous du seuil de pauvreté (Igas), la faiblesse des salaires représente toujours un déficit majeur pour l'attractivité des métiers proposés et un obstacle au développement d'une branche qui aura besoin de créer 200 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2025. « Il ne pourra y avoir ni plan grand âge, ni virage domiciliaire ambitieux sans un investissement réel dans les services à domicile. On ne peut durablement exiger davantage des structures et des professionnels déjà à bout de souffle, sans leur donner les moyens d’agir », alerte l'union des employeurs.
Nouveaux avenants
[MISE A JOUR 24/03/2026 à 18h00] Malgré le refus d'agrément du ministère, les partenaires sociaux n'ont pas dit leur dernier mot. La CPPNI de la branche, qui se réunissait le 24 mars, a été l'occasion pour les organisations syndicales et patronales de convenir de deux nouveaux avenants ouverts à la signature jusqu'au début du mois d'avril. Le premier – numéroté 75 – concernant les rémunérations reprend les termes de l'avenant 72 retoqué. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que les partenaires sociaux de la branche remettent l'ouvrage sur le métier après un refus initial. « Les avenants 68 et 72 étaient déjà des reprises de textes précédents. C'est une manière pour nous de montrer à la DGCS et aux départements la nécessité de faire avancer les choses sur le plan salarial », explique Stéphane Garrec. À cet avenant-bis, les acteurs sociaux en ont validé un autre proposant le passage de la prime horaire de transport des salariés de 38 centimes à 40 pour leur permettre de supporter l'augmentation des coûts du carburant consécutifs à l'actualité internationale.
>>> A lire aussi: Augmentations salariales : Nexem entrouvre la porte d'une nouvelle négociation
