Il y a des coïncidences calendaires qui tombent mal. En choisissant de faire paraître au Journal officiel le 19 mars 2026, soit deux jours après la journée nationale annuelle de l'aide à domicile, l'arrêté marquant le refus d'agrément de l'avenant 72 à l'accord de revalorisation salariale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), le ministère de la Santé a particulièrement braqué la profession, employeurs et syndicats confondus.
Cette disposition, négociée en octobre 2025 par les organisations patronales de la branche (Adedom, ADMR, Fnaafp-CSF et UNA réunis au sein d'USB-Domicile) et leurs homologues syndicales (CFDT et CGT), visait à revaloriser de 11 points les coefficients de la grille des rémunérations pour les 192 000 salariés du secteur. Soit une augmentation d'un peu plus de 63 € brut mensuels par personne.
« Ça aurait été la première revalorisation collective pour l'ensemble de la branche depuis 2021 et, surtout, l'occasion de faire passer les degrés les plus bas de la grille au-dessus du Smic », témoigne Stéphane Garrec, secrétaire fédéral de la CFDT Santé-Sociaux. Un coup de pouce bienvenu dans un secteur où 40 % des niveaux de rémunérations se situent encore en dessous du salaire minimum.
Troisième refus départemental
La présentation de l'avenant devant la commission nationale d'agrément s'est cependant heurtée au veto de Départements de France. Motif : l'absence de dotation d’État à même de compenser les quelque 145 millions d'euros que représenterait cette dépense supplémentaire pour la trésorerie des collectivités départementales.
C'est la troisième fois depuis 2025 que l’État, sous la pression des départements, refuse d'agréer les accords de hausse de salaires négociés par les syndicats et les organisations d'employeurs de la branche. En mars 2025, le holà opposé par les départements à un avenant semblable – qui ne prévoyait alors qu'une augmentation de 6 points des coefficients de grille – avait entraîné un mouvement national de protestation chez les salariés de la BAD auxquels s'étaient joints ceux de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass).
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« Pourtant, à l'époque, la CNAM et la CNSA avaient calculé que cette dépense était soutenable par les collectivités », se souvient Stéphane Garrec. Las. Malgré la mobilisation des salariés, Départements de France s'était arc-bouté sur ses positions, refusant même, quelques mois plus tard, en juillet, de valider un autre texte paritaire prévoyant, cette fois-ci, une amélioration de dispositifs de protection sociale du secteur qui aurait entraîné, selon les calculs syndicaux, une dépense de 1 900 € par collectivité et par mois.
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« Ni plan grand âge, ni virage domiciliaire »
Coincée dans le bras de fer qui oppose depuis 2024 les départements et l’État autour de la question des dotations aux collectivités territoriales, la BAD encaisse les coups. « En refusant cet agrément, les pouvoirs publics assument d’aggraver la situation déjà critique des services d’aide à domicile, aujourd’hui exsangues, qui se voient privés des moyens humains nécessaires pour remplir leurs missions auprès de nos concitoyens les plus vulnérables, mais également de paupériser les professionnels, très majoritairement des femmes, qui continueront de subir une dégradation de leur pouvoir d’achat, actuellement aggravée par la forte hausse des prix du carburant », s'alarme l'USB-Domicile.
Dans un secteur où, faute d'augmentation des rémunérations, 17,5 % des salariés se situent en dessous du seuil de pauvreté (Igas), la faiblesse des salaires représente toujours un déficit majeur pour l'attractivité des métiers proposés et un obstacle au développement d'une branche qui aura besoin de créer 200 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2025. « Il ne pourra y avoir ni plan grand âge, ni virage domiciliaire ambitieux sans un investissement réel dans les services à domicile. On ne peut durablement exiger davantage des structures et des professionnels déjà à bout de souffle, sans leur donner les moyens d’agir », alerte l'union des employeurs.
Riposte
Côté syndical, on réfléchit d'ores et déjà aux suites à donner à ce camouflet de la part du ministère. Même s'il paraît difficile de mobiliser à nouveau les salariés après que ceux-ci se sont déjà joints aux mouvements de protestations lancés par leurs homologues de la Bass le 10 mars 2026. La commission mixte de la branche, qui se tient ce 24 mars, devrait être l'occasion d'envisager une ébauche de riposte. À commencer par la négociation d'un nouvel avenant comme les partenaires sociaux en ont pris l'habitude depuis 2025. « Les avenants 68 et 72 étaient déjà les répétitions de textes précédents qui avaient été retoqués. On va continuer à faire comme ça jusqu'à ce que le gouvernement accède à nos demandes de revalorisations salariales », annonce Stéphane Garrec.
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