À l’initiative du groupe politique Gauche démocrate et républicaine, une demande de création d’une commission évaluant les impacts des accords du Touquet a été déposée. Une requête à laquelle la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a fait droit le 8 janvier 2026. Les conclusions ont été rendues le 1er juillet 2026.
- Il a notamment été mis en lumière l’inefficacité de la politique d’externalisation des frontières mise en place par les accords du Touquet, ainsi que ses conséquences néfastes.
- Ces dernières étaient, jusqu’à présent, inconnues, en raison de l’absence d’évaluation concrète des effets de cette politique.
- En résumé, le rapport de la commission s’est attaché à proposer des voies « de négociations diplomatiques fondées sur la protection des droits des personnes migrantes et sur l’ouverture urgente de voies légales et sûres ».
Ainsi, 33 recommandations ont été élaborées :
1. Privilégier le recours à l’autorisation parlementaire préalable. La Constitution prévoit, en son article 53, l’approbation par le Parlement de certains accords internationaux. Une procédure qui ne contraint pas le gouvernement, ce dernier étant libre de solliciter cette autorisation. Ce qui, selon les membres de la commission, empêche de donner une « légitimité démocratique » à ces accords internationaux.
- Pourtant, cette valeur serait d’autant plus importante qu’il est constaté un contrôle lacunaire des décrets portant publication de tels accords.
- Pour ces raisons, il est préconisé, non seulement de privilégier le recours à la procédure d’autorisation parlementaire pour les accords franco-britanniques portant sur des questions migratoires, mais aussi de recueillir le consentement des parlementaires sur des engagements pouvant avoir des effets sur le territoire.
- Il est également demandé d'inclure les collectivités dans la renégociation des accords de coopération des espaces frontaliers avec le Royaume-Uni.
2. Assurer la transparence de la conclusion des accords administratifs. Le contenu de ces arrangements, informels mais liant les États qui les concluent, n’est généralement pas connu du public ou des membres de la représentation nationale. Une situation renforçant l’opacité d’un cadre juridique difficile à appréhender.
C’est pourquoi la commission recommande de les transmettre, systématiquement, au président de la commission des affaires étrangères et aux présidents des commissions permanentes compétentes.
3. Mettre fin à la gouvernance dominante du ministère de l’Intérieur. D’après les auditions menées, la négociation et la mise en œuvre des accords migratoires relèvent principalement des services du ministère de l’Intérieur, et plus particulièrement de la Direction générale des étrangers en France (DGEF).
- Une organisation qui implique que la question migratoire soit uniquement appréhendée sous l’angle de la sécurité, de la maîtrise des flux et de la coopération policière.
- C’est pourquoi il est demandé d’instaurer une délégation « conditions d’accueil des exilés », sous la tutelle du ministère de la Santé.
4. Assurer une meilleure traçabilité financière. Pour cette partie, la commission recommande de prévoir un meilleur suivi des financements des fonds Sandhurst. Pour rappel, ces derniers sont versés par le Royaume-Uni à la France pour engager des actions de lutte contre l’immigration clandestine.
Pour la mise en place de cette préconisation, l’usage de ces fonds devrait être inscrit dans les annexes budgétaires au projet de loi de finances et au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.
5. Supprimer la politique du « zéro point de fixation ». Ce dispositif a pour objet de prévenir la constitution de campements sur le long terme. Il est proposé d’y mettre fin, et de développer des unités d’accueil et d’hébergement le long du littoral « afin de permettre une mise à l’abri rapide, un accès effectif aux droits et un accompagnement social de proximité ».
6. Garantir une harmonisation territoriale. Les auditions de la commission ont révélé de fortes inégalités en termes de prise en charge. C’est pourquoi l'instance demande que cet accompagnement soit homogène sur l’ensemble du territoire pour qu’un égal accès à l’eau, à l’hygiène, aux soins et à l’accompagnement social soit garanti.
7. Développer les dispositifs d’« aller-vers ». Actuellement, l’offre de soins repose sur la capacité des personnes à se déplacer vers les structures ou sur la capacité des associations à les orienter. Ainsi, il est demandé un renforcement du dispositif d’« aller-vers » des permanences d’accès aux soins de santé (Pass), en déployant des Pass mobiles sur les lieux de vie et en mettant en place des navettes pour que les personnes concernées puissent accéder aux structures adaptées.
8. Renforcer le recours à l’interprétariat. Cette recommandation est tirée du constat que, notamment dans les centres hospitaliers de Calais et Dunkerque, les dispositifs d’interprétariat étaient insuffisants.
9. Envoyer des maraudeurs sociaux et psychologues de rue dans les campements. Considérée comme un « angle mort du dispositif actuel », la santé mentale des personnes exilées est souvent négligée. Or elles sont fréquemment victimes de traumatismes, que ce soit en raison des violences subies dans leur pays d’origine ou pendant leur parcours migratoire. Pour assurer une prise en charge précoce des troubles, des psychologues de rue et des maraudeurs sociaux doivent être déployés dans les campements de Calais et de Dunkerque.
10. Mettre en place des structures spécialisées. Parce qu’elles ne s’y sentent pas en sécurité, et précisément parce qu’elles font face à des risques accrus de violences sexuelles, sexistes et de traite d’êtres humains, les femmes tendent à se tenir éloignées des dispositifs généralistes. C’est pourquoi il est nécessaire de développer des lieux dédiés spécifiquement aux femmes isolées, enceintes et aux jeunes mères. Également recommandée l'implantation d'espaces sécurisés pour qu’elles puissent bénéficier d’un accès aux soins, à l’information et à l’accompagnement social.
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11. Faciliter l’accès aux unités médico-judiciaires. Cette proposition tient au fait qu’en raison de divers facteurs, les femmes victimes de violences rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins médico-légaux et aux procédures judiciaires.
12. Développer des actions de formation. Ces dernières seraient à destination des forces de l’ordre, des travailleurs sociaux, des agents départementaux, et des associations intervenant sur le littoral, au sujet des phénomènes de traite d’êtres humains. En outre, il est demandé qu’un soutien financier soit apporté aux associations spécialisées dans l’identification, la protection et l’accompagnement des victimes.
13. Offrir des lieux d’accueil dédiés aux mineurs non accompagnés (MNA). Lors de ses travaux, la commission a constaté que les MNA cumulaient non seulement de nombreux facteurs de vulnérabilité, mais qu’ils étaient également des cibles pour les réseaux criminels du littoral. Pour les protéger, il est recommandé de créer des lieux sécurisés d’accueil de jour et de nuit « permettant le repos, l’information, la mise à l’abri et l’orientation vers les dispositifs de protection de l’enfance ».
En outre, le rapport préconise de mettre en place des actions pour favoriser le développement d’associations de protection et d’accompagnement des mineurs victimes de traite, et d’assurer leur financement.
14. Prévoir une contribution de l’État. Le rapport signale que la prise en charge des mineurs ne peut reposer uniquement sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ainsi, la participation de l’État viendrait les aider, face à l’arrivée massive de mineurs en transit. Est également demandée une compensation, par l’État, des frais d’hébergement des jeunes contestant un refus de minorité devant le juge des enfants.
15. Assurer un accès effectif aux droits. Pour ce faire, trois mesures sont réclamées par la commission :
- Accroître le nombre de maraudeurs spécialisés dans l’information sur l’asile et l’accès aux droits sur le littoral.
- Installer un guichet unique pour demandeurs d’asile (Guda) sur le littoral.
- Augmenter les capacités du dispositif national d’accueil, en créant notamment des places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada).
16. Systématiser le recours aux caméras-piétons. Conformément aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et du Défenseur des droits, le rapport demande la systématisation de ces dispositifs et du déclenchement de l’enregistrement lors des opérations d’évacuation.
17. Renforcer l’information en cas d’expulsion. Pour la commission, lors d’une opération d’évacuation, il est indispensable que les personnes migrantes soient informées en amont, et que les forces de l’ordre soient accompagnées d’interprètes.
18. Exclure l’usage d’armes et de gaz lacrymogènes. Dans cette partie, le rapport s’attaque notamment aux politiques d’empêchement au départ menées sur le littoral, et demande son arrêt ou son encadrement strict. En outre, il constate que les services qui interviennent sur terre et ceux en mer n’ont pas toujours la même analyse des limites au-delà desquelles une intervention au départ est trop périlleuse. Ainsi, « une grande faculté d’interprétation est laissée au chef de dispositif présent sur le terrain et peut conduire à des dérives ». Par ailleurs, les modalités d’intervention doivent faire l’objet d’un encadrement renforcé en ce que, comme le rappelle le Défenseur des droits, l’utilisation de certaines armes, telles que les LBD, lanceurs de grenades ou grenades de désencerclement. Des objets qui peuvent entraîner des lésions physiques néfastes, notamment pour les enfants, femmes enceintes et personnes âgées.
19. Encadrer la destruction de matériel de navigation. À ce sujet, de nombreuses plaintes ont été émises, invoquant des tirs sur des embarcations, alors que des personnes se trouvaient à bord. Ainsi, la commission recommande d’encadrer la destruction de matériel par les forces de sécurité intérieure, avec des critères définis avec l’autorité judiciaire, et en diffusant des instructions précises sur le cadre légal aux intervenants sur le terrain.
20. Limiter les réservistes. Cette recommandation vient du manque de formation des réservistes, qui représentent pourtant une part importante des effectifs déployés de la gendarmerie nationale (360 à 473 personnes sur les 700 militaires déployés) et, bientôt, de la police nationale. La commission souhaite limiter leur déploiement pour les missions de lutte contre l’immigration clandestine (LIC) sur le littoral nord.
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21. Attribution d’une prime. La commission reprend dans son rapport l’indignation des policiers face à l’absence d’attribution de la prime « voie publique ». Cette dernière, créée en 2024, est attribuée aux personnels de la police nationale assurant, dans certains services, « des interventions d’urgence et des réponses aux sollicitations des citoyens sur la voie publique ». Ainsi, elle serait versée à certaines unités de proximité déployées à Calais pour des opérations, dont certaines sont liées à la LIC. Toutefois, elle ne serait pas versée à l’unité de service général de la police aux frontières, pourtant engagée sur les plages.
Il est donc demandé le versement de cette prime pour les policiers présents sur le littoral et engagés dans le cadre de missions de LIC.
22. Renforcer le suivi psychologique des forces de l’ordre. Les auditions des représentants des policiers ont fait état de missions difficiles et d’un suivi psychologique insuffisant. À l’image du Pas-de-Calais, où la direction interdépartementale ne disposerait que d’un seul médecin de prévention depuis plus d’un an. C’est pourquoi la commission recommande d’améliorer la prise en charge psychologique des policiers et gendarmes présents sur le littoral.
23. Abandon des nouvelles méthodes d’interception. Dans son rapport, la commission s’oppose au passage de techniques d’assistance à des méthodes coercitives. Un danger renforcé, notamment, par l’opacité des critères d’intervention, ainsi que la doctrine qui « ne semble pas exclure, a priori et de manière absolue une interception lorsque des personnes vulnérables se trouvent à bord ». L’appréciation est ainsi laissée au chef du dispositif, alors que cela devrait être une ligne à ne pas franchir, selon la rapporteure de la commission d’enquête.
24. Renforcer les moyens des sauveteurs en mer. Malgré l’acquisition de nouveaux matériels et la mise en place d’une formation « Nombreuses victimes en milieu maritime (Novimar), la Société nationale du sauvetage en mer (SNSM) manque de fonds pour poursuivre son évolution. À Dunkerque, il a notamment été mentionné la nécessité de remplacer plusieurs canots ayant plus de trente ans et à la capacité limitée. Il apparaît donc essentiel d’acquérir des moyens adaptés pour le sauvetage de masse.
À noter que la SNSM ne bénéficie pas de financement britannique. Ainsi, pour financer le renouvellement du matériel de sauvetage, la commission propose d’instituer une contribution exceptionnelle de l’État.
25. Mettre en place une autorisation d’absence. Les auditions ont fait remonter des difficultés pour les bénévoles de la SNSM de concilier leurs interventions de sauvetage et leurs activités professionnelles. Au-delà de la nécessité de mener leurs missions à bien, il s’agit ici d’une mesure qui les mettrait sur un pied d’égalité avec les sapeurs-pompiers volontaires, qui bénéficient de ce type de dispositif.
26. Accélérer l’identification des corps. Dans une partie dédiée au renforcement des enquêtes post-naufrage, il est fait état de la lenteur dans l’identification des corps. Une situation particulièrement difficile pour les proches des victimes.
27. Renforcer les effectifs de la section de recherches de la gendarmerie maritime de Cherbourg-en-Cotentin. Dans le cadre de ces enquêtes, le rapport demande à ce que les effectifs de la section de recherches soient rétablis, après avoir constaté que ceux-ci avaient diminué de près de 40 % ces dernières années.
28. Accompagner les proches des personnes décédées.
29. Prendre en charge psychologique des sauveteurs. En raison de l’impact psychologique des situations traumatisantes auxquelles les personnels chargés du sauvetage et les bénévoles de la SNSM sont confrontés, le rapport préconise un suivi psychologique spécifique et à proximité des lieux de vie et d’intervention.
30. Suspendre l’application du règlement Dublin pour les personnes présentes sur le littoral. Cette recommandation tient notamment à la difficulté d’accès à la protection internationale, et du double constat que les intéressés n’ont aucune possibilité de solliciter l’asile au Royaume-Uni depuis la France, mais également qu’ils sont dissuadés de déposer une demande d’asile en France, à cause du règlement Dublin. Ce dernier a notamment pour conséquence d’exposer la personne étrangère à un transfert vers le premier État par lequel elle est arrivée dans l’Union européenne. Cette situation « constitue ainsi un puissant facteur d’incitation à poursuivre la route vers le Royaume-Uni ».
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De plus, ce règlement impacte les conditions de vie des demandeurs d’asile, qui se retrouvent dans des situations d’attente prolongée, sans réelle perspective de recours à une procédure d'accès à ce droit. Pour éviter leur transfert, certains décident de se soustraire aux autorités. Considérés comme étant en fuite, ils perdent alors le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et sont privés d’hébergement, d’accompagnement social et de l'allocation pour demandeur d’asile.
31. Faire de la réunification familiale une priorité des négociations bilatérales. Dans une volonté de renégocier les accords franco-britanniques, le rapport indique un nécessaire partage des responsabilités entre les deux pays en matière de migration. Actuellement, l’accord « Un pour un » permet au Royaume-Uni de réadmettre en France une personne arrivée irrégulièrement sur le territoire britannique. Or le rapport signale qu’il s’agit d’un mécanisme limité, en raison de l’opacité des critères retenus, dont ne font pas parties les liens familiaux.
Ainsi, la commission demande que des voies légales et sûres vers le Royaume-Uni soient implantées, et qu’il soit porté une attention particulière aux situations de réunification familiale.
32. Accorder une attention particulière aux MNA. Des voies légales et sûres doivent également être conçues dans cette situation, dans la mesure où il s’agit d’un public particulièrement exposé aux violences, à la traite des êtres humains et à l’exploitation par des réseaux criminels.
33. Engager une réforme du régime d’asile européen. Dans cette dernière recommandation, il est préconisé de mettre en place une réflexion européenne de fond sur les conditions d’accès à la protection internationale. Sur le long terme, cette réforme doit permettre aux demandeurs d’asile de déposer une requête dans l’État membre de leur choix, lorsqu’ils y ont des attaches familiales, linguistiques ou communautaires.
>>> Retrouvez ici : le rapport complet de la commission d'enquête <<<
