Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a été saisi par dix organisations, dont la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Forum réfugiés ou encore le Secours catholique, pour « carence fautive » liée aux défaillances de l’ANEF. Une première victoire pour les associations requérantes qui dénoncent depuis des années les problèmes d’accès effectif aux droits des personnes étrangères.
L’État a désormais six mois pour se mettre en conformité avec la décision du Conseil d’État. Par cette dernière, la plus haute juridiction rappelle « que toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits ».
« Et c'était loin d’être le cas », rappelle Riwanon Quéré, responsable nationale du droit au séjour à La Cimade, l’une des associations à l’origine du recours – aux côtés de la Fédération des acteurs de la solidarité
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