En principe, les services de protection juridique des majeurs sont soumis à une obligation de transmission de propositions budgétaires à l’autorité de tarification au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle à laquelle elles se rapportent (CASF, art. R314-3).
Le décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs publié au journal officiel du 1er septembre, qui révise le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection, modifie également l’année de référence des revenus de ces personnes. A compter du 1er janvier 2019, les revenus et mesures de la personne protégée seront déterminés sur la base de l’année précédente et non plus sur celle de l’avant-dernière année civile.
Pour permettre aux services de s’adapter à cette nouvelle disposition, l’article 2 du décret du 31 août 2018 repousse la date limite de transmission des propositions. Pour l’exercice 2018, elle est rep
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