Lancement d’une mission « flash » sur l’objectivation des données entre départements et Etat, aide aux « oubliés du Ségur » , nouvelles enveloppes à destination de l’APA… Sans aller jusqu’à dire qu’une fumée blanche est sortie de la cheminée du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités à l’issue de la réunion du comité des financeurs des politiques sociales du 29 avril, ce conclave modèle réduit – y étaient présents Catherine Vautrin et sa ministre déléguée aux Personnes handicapées Charlotte Parmentier-Lecocq, les représentants des Départements de France, la CNSA et la DGCS – a permis quelques avancées sur des dossiers d’action sociale qui patinaient.
Espace de dialogue
La première et non la moindre concerne l’ouverture d’un espace de dialogue entre un Etat et des collectivités départementales qui, depuis les premiers débats sur le budget 2025, étaient engagées dans un bras de fer autour de la question du financement des politiques sociales dans un contexte d’austérité budgétaire. « Il ne s’agira pas de se contenter d'une comitologie. La volonté exprimée par Catherine Vautrin est de faire de ce comité l’endroit où s’élaborera un nouveau mode de gouvernance pour l’action sociale », expliquait Jean-Luc Gleyze, président du département de la Gironde et vice-président de Départements de France au sortir des débats du 29 avril.
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Mais encore faut-il parler le même langage et s’accorder sur les mêmes chiffres. Or, en la matière, rien n’est gagné. Concernant par exemple le sujet épineux du « Ségur pour tous », qu’une majorité de collectivités refusent encore de payer faute de budgets suffisants, le gouvernement estime qu’une enveloppe de 170 millions d’euros permettrait à l’ensemble des départements de disposer de la trésorerie nécessaire pour appliquer les termes de l’accord salarial du 4 juin 2024. Lequel avait été signé entre les organisations syndicales et patronales de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), agréé, puis étendu à la veille de la dissolution de l’Assemblée nationale.
La CSG comme nouvelle ressource
Sauf que du côté des collectivités, le calcul gouvernemental est loin de faire l’unanimité. « Les dépenses au titre des "oubliés du Ségur" pour les seuls départements de la Gironde et de l’Ille-et-Vilaine s’élèvent à 12,5 millions. A multiplier par une centaine de départements, l’enveloppe devra probablement être beaucoup plus élevée », objecte Jean-Luc Gleyze. Pour séparer le bon grain de l’ivraie, la ministre va lancer ces jours prochains une mission « flash » de deux mois confiée aux inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) à laquelle Départements de France devrait également prendre part. Le but : produire des données objectivées sur les besoins des collectivités avec à la clé, d’ici à la fin de l’année, l’ébauche d’une réforme du financement des départements qui prendrait d’autres voies que celles des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les transactions immobilières, aujourd’hui principale ressource fiscale à la main des conseils départementaux.
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« Il n’est plus possible d’appuyer les budgets des départements sur une ressource aussi volatile. Nous avons besoin d’un panier de recettes cohérent, robuste, pérenne et évolutif », analyse Jean-Luc Gleyze. Une ressource nouvelle que l’élu girondin imagine plutôt provenir d’une part de la CSG que de frais de notaires indexés sur les fluctuations du marché immobilier. Départements de France planche d’ailleurs déjà sur des propositions en ce sens, applicables dès la discussion du projet de loi de finances 2026.
85 millions pour les « oubliés du Ségur »
En attendant de disposer de données chiffrées communes, la priorité fixée par le ministère demeure le paiement des augmentations salariales promises dans le cadre de l’accord Ségur pour tous du 4 juin dernier. Et bien qu’il n’y ait pas encore eu d'entente sur les chiffres, Catherine Vautrin a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 85 millions à destination des conseils départementaux pour 2025 avec possibilité de renouveler cette dotation les prochaines années. Soit la moitié de la somme que l’Etat juge nécessaire à l’ensemble du règlement du Ségur pour tous.
Mieux que rien, selon Départements de France qui salue tout de même le geste. Pour Axess, en revanche, la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non-lucratif, qui menaçait d’encourager ses troupes à aller réclamer le Ségur aux départements devant les tribunaux administratifs, le compte n’y est toujours pas. « Ce compromis ne saurait constituer un aboutissement et le financement annoncé ne couvre aujourd’hui qu’une partie des besoins », objecte l’organisation patronale toujours en attente d’un mode de financement pérenne et « à la hauteur des enjeux ».
200 millions pour l’APA, 50 millions pour la PCH
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) devrait elle aussi recevoir un coup de pouce ministériel. Si, en 2024, la loi de finances avait décidé de muscler la compensation versée aux départements par la CNSA à hauteur de 150 millions d’euros, ce « geste 24 » comme il avait été surnommé pourrait se voir renouvelé cette année. Avec, en sus, une légère augmentation pour porter le montant de l’enveloppe à 200 millions, assorti de 50 millions supplémentaires au titre de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Un supplément de dotation qui devrait – presque - permettre d’atteindre les 50% de participation de l’Etat au paiement de l’APA, exigé par Départements de France, même si ce sera très insuffisant pour compenser les versements au titre de la PCH. « Pour compenser intégralement, il faudrait 1,5 milliards d’euros », calcule Jean-Luc Gleyze. A ses yeux, ce coup de pouce « ne révolutionnera pas nos budgets, mais c’est toujours bon à prendre ».
Une alternative au placement en foyer ?
Puisque le comité des financeurs sera amené à se réunir chaque mois pour piloter les politiques sociales, l’élu girondin entend bien également en faire un lieu d’expérimentations. Notamment en matière d’accompagnement de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Un pôle budgétaire sur lequel l’Etat intervient peu – puisque le montant de ses compensations ne soulage les départements que d’environ 5% de la facture – mais qui pourrait être rationalisé en réformant le système du placement en foyer, à la fois destructeur pour les mineurs et délétère pour les finances des collectivités qui doivent en assurer le coût. Or, faute de budgets suffisants pour la création de nouvelles places d’IME ou d’ITEP, des alternatives pourraient être imaginées, évitant autant que possible le placement : en instaurant, par exemple, le principe d’une priorisation des mineurs de l’ASE en IME ou en ITEP par les agences régionales de santé (ARS) lorsqu’une place dans l’une de ses structures se libère ou en favorisant le suivi des enfants concernés à domicile ou en milieu ouvert lorsque la situation le permet.
« Cela fait des années que la Gironde travaille avec le Canada, beaucoup plus avancé que nous sur cette thématique », indique Jean-Luc Gleyze. Lui souhaiterait voir son département expérimenter cette alternative au placement en foyer. Mais évidemment, « libérer de la place en foyer ou en MECS implique de former les éducateurs à davantage assurer le suivi des jeunes en milieu ouvert. Il faudrait que l’Etat puisse accompagner financièrement le département durant cette phase de transition, mais aussi pour la constitution d’équipes volantes d’éducs ou de psy », détaille-t-il. Cette expérimentation, assez proche des recommandations du Conseil économique, social et environnemental ou du récent rapport Santiago sur la question, pourrait dans l’idée être ouverte à un second département.
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