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Justice I 04.09.2018

Justice Protection des majeurs (2/3) : simplification de la détermination du coût des mesures de protection

Un arrêté publié au journal officiel le 2 septembre 2018 supprime la référence à la période d’exercice des mesures de protection et augmente les taux appliqués aux ressources de la personne protégée.

Auteur

  • Olivier Hielle (Pixel image)

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