Un arrêté publié au journal officiel le 2 septembre 2018 supprime la référence à la période d’exercice des mesures de protection et augmente les taux appliqués aux ressources de la personne protégée.
Identifiez-vous
Mot de passe oubliéVous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?
Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15
