Justice Protection des majeurs (2/3) : simplification de la détermination du coût des mesures de protection

Un arrêté publié au journal officiel le 2 septembre 2018 supprime la référence à la période d’exercice des mesures de protection et augmente les taux appliqués aux ressources de la personne protégée.

Contacter la rédac
	AA

Auteur

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Se connecter

Identifiez-vous

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction