Justice Protection des majeurs (2/3) : simplification de la détermination du coût des mesures de protection

Un arrêté publié au journal officiel le 2 septembre 2018 supprime la référence à la période d’exercice des mesures de protection et augmente les taux appliqués aux ressources de la personne protégée.

Contacter la rédac
	AA

Auteur

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Représentations de la vieillesse, vieillesse des représentations Du 25 mars au 27 mars 2019 Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
4es Assises nationales de l'ergothérapie organisées par l'ANFE Du 11 avril au 12 avril 2019 Cité des sciences et de l’industrie
Evolution de la famille et travail social : quels accompagnements ? Du 25 juin au 27 juin 2019 Palais des congrès

Se connecter

Identifiez-vous

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction