Un arrêté publié au journal officiel le 2 septembre 2018 supprime la référence à la période d’exercice des mesures de protection et augmente les taux appliqués aux ressources de la personne protégée.
Ne parlez plus de "tarifs" mais de "coûts" des mesures de protection. Un décret et un arrêté du 31 août 2018, publiés au Journal officiel du 2 septembre, apportent cette modification sémantique à cette donnée qui permet de déterminer la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.En outre, l’arrêté du 31 août supprime la majoration relative à la période d’exercice des mesures de protection. Pour rappel, l’arrêté du 6 janvier 2012 permettait d’appliquer une majoration du coût si la période d’exercice avait lieu dans les trois mois suivant l’ouverture ou dans les trois mois précédant la fin de la mesure de protection.
De plus, le texte augmente les taux appliqués aux…
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