Deux décrets et deux arrêtés publiés le 30 mai instituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs. Lequel entrera en vigueur le 30 septembre...
En application des dispositions d’une loi de 2019 qui renforçait le droit de vote des personnes détenues, un décret publié le 28 mai complète le dossier individuel.
Les dispositions les plus emblématiques du texte ont été déclarées contraires à la Constitution, dont celle qui autorisait la vidéosurveillance dans les...
Les insuffisances et le manque de clairvoyance dans la conduite des diverses enquêtes ont conduit la cour d’appel de Paris à condamner l’Etat au versement de dommages-intérêts...
La visite de l’unité du centre de détention de Bédenac dédiée aux personnes dépendantes a conduit la contrôleure générale des lieux de...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que les conventions d’honoraires de résultat sont des actes de disposition. Par conséquent, ils doivent être autorisés...
Parmi les postes à pourvoir d’éducateurs de la PJJ, 46 sont ouverts pour le concours interne et 74 pour le concours externe. Ils sont fixés par un arrêté publié...
En raison de la Covid-19, les avocats du barreau de Châteauroux n’assistent plus les personnes détenues lors des commissions de discipline du centre pénitentiaire Le Craquelin....
La semaine dernière, le journal Libération révélait que, dans les Alpes-Maritimes, lorsque les services de l’aide sociale à l’enfance mettent fin à...
Pour protester contre l’exposition à la Covid-19 des ressortissants étrangers enfermés et des intervenants dans la zone d’attente pour personnes en instance de l’aéroport...
Issue d’une proposition de loi sénatoriale, la loi n° 2021-478 du 21 avril dernier prévoit de criminaliser toute relation sexuelle entre une personne mineure de moins...
La volonté du gouvernement d’ouvrir 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2027 et de durcir les politiques publiques préoccupe de nombreux professionnels. Une solution...
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer le premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945 contraire à la constitution, car il ne prévoit pas cette information...
En pleine crise sanitaire, le surpeuplement des maisons d’arrêt d’Ile-de-France inquiète Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de...
A la suite d’une série de décisions rendues au cours de l’année 2020 par les juridictions européennes et françaises, le législateur a dû intervenir...
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