Nationalité - Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la seule date importante est celle du jour de la naissance de l'enfant, et ce même si la date…
Protection judiciaire de la jeunesse – Dans un arrêt rendu le 10 novembre, et avec une gymnastique juridique intéressante, la Cour de cassation rappelle que l’absence…
Protection judiciaire de la jeunesse – Un récent arrêté fixe la valeur des indicateurs qui permettent des comparaisons de coûts entre les centres éducatifs…
Jurisprudence - La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 novembre dernier, qu'avant de prendre une décision, une juridiction doit d'abord examiner si la demande d'aide…
Esclavage moderne - La première étude publiée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure en matière de traite des êtres…
Prisons - Publiés le 11 octobre, les résultats de l’enquête menée par Emmaüs France et le Secours catholique dans 71 établissements pénitentiaires…
Justice - Le ministère de la Justice accède à la demande du Conseil national des barreaux en créant cette spécialisation par un arrêté publié…
Ce 30 septembre, le nouveau code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur. Issu d’une ordonnance née dans des conditions polémiques, il est loin de susciter l’unanimité…
Licencié sans avoir eu d’entretien au moment des sanctions disciplinaires, un salarié dépendant de la convention collective nationale des établissements et services pour…
Un décret publié au Journal officiel le 16 septembre fixe les dernières modalités d’application du recours judiciaire visant à garantir le droit…
Depuis deux ans, l’antenne lyonnaise de l’association Wake up Café accompagne des détenus qui bénéficient d’un aménagement de peine. A travers des ateliers collectifs et un soutien individualisé, la structure…
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’une nouvelle décision du juge des tutelles ne se substitue pas à…
Surpopulation carcérale, locaux insalubres, temps d’encellulement excessif… Après ses visites au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, le contrôleur…
Un avis du 6 juillet du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) propose de personnaliser l’accueil et la prise en charge des personnes transgenres. L’organisation…
Dans son rapport rendu public le 2 juillet, la mission d’inspection mise en œuvre après le féminicide de Hayange, dans le Grand Est, estime que les conseils départementaux…
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