Délit de solidarité : le ministère public fait appel contre une décision de relaxe
Le parquet de Nice a fait appel, ce mardi 24 juillet, du jugement de relaxe prononcé le 13 juillet dernier au bénéfice de Martine Landry, une bénévole d'Amnesty International poursuivie pour aide à l'entrée d'étrangers en situation irrégulière.
CHRS : les associations attaquent la nouvelle tarification devant le Conseil d'Etat
Cinq organisations contestent la légalité d'un arrêté qui fixe les tarifs plafonds des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, avec comme objectif assumé par le gouvernement d'économiser 54 millions d'euros en 4 ans, dont 20 millions en 2018.
La délocalisation du tribunal de Bobigny entérinée par la Cour de Cassation
Dans un arrêt publié le 11 juillet, la Cour de Cassation valide la tenue d'audiences dans une annexe du tribunal de Bobigny, adossée à la "zone d’attente pour les personnes maintenues en instance" (ZAPI) de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, où les étrangers non-admis sur le territoire français à leur arrivée sont retenus.
Le principe de fraternité est validé par le Conseil constitutionnel
Après examen, le 26 juin, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a statué ce vendredi 6 juillet en censurant les dispositions légales relatives au "délit de solidarité".
Le délit d'"atteinte sexuelle avec pénétration" disparaît du projet de loi "Schiappa"
Le gouvernement a renoncé à réintégrer ce délit dans le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, après sa suppression en commission du Sénat. La mesure avait provoqué la colère des associations et soulevé de vifs débats.
2017, l'année des tristes records de la rétention administrative
Selon les données récoltées par les associations intervenant dans les centres de rétention administrative, environ 46 800 personnes ont été enfermées en 2017. En métropole, leur nombre est passé, en un an, de 24 000 à presque 26 500, soit une hausse de plus de 10 %. Les associations dénoncent des pratiques abusives, en particulier à l'égard des familles avec enfants. Elles insistent : la rétention ne facile pas les expulsions.
Hospyweb : des associations dénoncent l'amalgame entre maladie psychiatrique et terrorisme
Réagissant à la publication récente d'un décret autorisant le traitement des données à caractère personnel des patients en soins psychiatriques sans consentement, l'ADESM, la Fnapsy et l'Unafam dénoncent un dispositif "jetant le voile de la suspicion sur les personnes", tout en menaçant le secret professionnel et le processus de soins.
Un "référent intégrité physique" pour mieux protéger
Mercredi 16 mai, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement pour obliger les établissements et services sociaux et médico-sociaux à désigner "un référent intégrité physique".
Handicap : des associations portent réclamation contre la France devant le Conseil de l'Europe
S'appuyant sur la Charte sociale européenne dont la France est signataire, cinq associations françaises et deux organisations européennes espèrent faire condamner l'Etat français à agir pour garantir les droits des personnes handicapées et de leurs proches.
Protection des mineurs : tirs nourris contre l'article 2 du projet de loi "violences sexuelles et sexistes"
Alors que le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est examiné par l'Assemblée nationale ces lundi 14 et mardi 15 mai, de nombreuses voix s'élèvent pour réclamer le retrait de son article 2.
Coup de gueule de la CNAPE contre le dénigrement des centres éducatifs fermés
Faisant suite au rapport annuel de la Contrôleuse des lieux de privations de liberté et à un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la fédération qui réunit des professionnels de la protection de l'enfance demande que ces établissements soient mieux reconnus dans leurs spécificités et accompagnés dans leurs missions.
Bilan mitigé pour les deux ans de la loi contre le système prostitutionnel
Deux ans après la promulgation de la loi de lutte contre le système prostitutionnel, Médecins du monde et onze associations alertent sur les effets pervers d’une loi censée inverser la charge pénale et renforcer la protection des prostituées.
Défenseur des droits : des saisines qui augmentent et un accès aux droits qui se dégrade
Le Défenseur des droits a présenté son rapport annuel d’activité, ce mercredi 11 avril à Paris. L’institution a notamment pointé plusieurs dysfonctionnements dans l’égalité à l’accès au droit, et des discriminations qui persistent à plusieurs niveaux, notamment envers les personnes handicapées.
La CNCDH fait des recommandations pour limiter l’enfermement des mineurs
Saisie par le ministère de la Justice en novembre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a publié le 27 mars un avis sur la privation de liberté des mineurs.
Détention-rétention : la Contrôleure générale s'inquiète du sort réservé aux mineurs
Dans son rapport annuel, Adeline Hazan dresse un tableau très sombre de la situation des prisons, centres de rétention et hôpitaux psychiatriques, constatant un recul général des droits depuis 10 ans que cette institution indépendante existe. Elle est notamment critique face à la hausse du nombre de mineurs placés en détention et en rétention administrative.
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