Aide juridictionnelle : un nouveau formulaire de demande à partir du 1er février
Le 1er février prochain, le formulaire de demande d’aide juridictionnelle change, en application de la réforme opérée en 2020.
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Dans l’Oise, depuis 2019, le dispositif Suivi justice thérapeutique permet le report du jugement de personnes multirécidivistes placées en garde à vue pour des infractions commises sous l’emprise de substances.…
La présence de plus en plus importante en prison de détenus âgés et/ou en perte d’autonomie interroge, alors que ce lieu n’est pas pensé pour les accueillir. A Marseille, un Ehpad unique en son genre…
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Protection judiciaire de la jeunesse - Le ministère de la Justice a mis en ligne, le 22 novembre, le « Guide de la justice des mineurs ». Cet ouvrage présente…
Justice – Justice restaurative, constitution d’un mineur comme partie civile, copie du certificat médical… Un décret publié le 24 novembre apporte plusieurs…
Nationalité - Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la seule date importante est celle du jour de la naissance de l'enfant, et ce même si la date…
Protection judiciaire de la jeunesse – Dans un arrêt rendu le 10 novembre, et avec une gymnastique juridique intéressante, la Cour de cassation rappelle que l’absence…
Protection judiciaire de la jeunesse – Un récent arrêté fixe la valeur des indicateurs qui permettent des comparaisons de coûts entre les centres éducatifs…
Jurisprudence - La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 novembre dernier, qu'avant de prendre une décision, une juridiction doit d'abord examiner si la demande d'aide…
Esclavage moderne - La première étude publiée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure en matière de traite des êtres…
Prisons - Publiés le 11 octobre, les résultats de l’enquête menée par Emmaüs France et le Secours catholique dans 71 établissements pénitentiaires…
Justice - Le ministère de la Justice accède à la demande du Conseil national des barreaux en créant cette spécialisation par un arrêté publié…
Ce 30 septembre, le nouveau code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur. Issu d’une ordonnance née dans des conditions polémiques, il est loin de susciter l’unanimité…
Licencié sans avoir eu d’entretien au moment des sanctions disciplinaires, un salarié dépendant de la convention collective nationale des établissements et services pour…
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