Le 11 mars 2025, la députée (Les Démocrates) Perrine Goulet a déposé une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. Un texte qui souhaite faire évoluer les politiques en la matière, notamment en ce qui concerne le manque de moyens, les inégalités de placement ou encore la clarification des rôles de chacun des acteurs.
Un durcissement des contrôles. Huit articles viennent modifier la législation actuelle, en introduisant un renforcement des contrôles des lieux d’accueil des mineurs tous les trois ans par les services du représentant de l’Etat dans le département, et en interdisant les établissements privés lucratifs.
- Le code de la santé publique est également modifié, dans un objectif de durcissement des inspections des établissements prenant en charge des enfants de moins de 6 ans.
- Effectuée tous les cinq ans aujourd’hui, celle-ci passerait à trois ans.
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Une clarification des rôles de chacun. Désireux d’éclaircir les missions des différents acteurs, le texte vient étendre les compétences du juge des enfants, en termes de visite et d’hébergement dans les dossiers qu’il instruit.
- En outre, il est crée une ordonnance de protection provisoire, pour permettre au ministère public de statuer sur une situation urgente concernant l’enfant.
- Il pourra décider d’un placement, confier l’enfant à un parent, un tiers digne de confiance, en modulant les visites, le droit de correspondance, en interdisant certaines personnes de paraître dans des lieux déterminés, ou en désignant un avocat pour l’enfant.
Egalité des droits entre les enfants. La proposition de loi permet également de faire bénéficier l’ensemble des enfants placés des mêmes droits, qu’ils soient en établissement, en famille d’accueil ou dans un lieu d’accueil durable bénévole, ou chez un tiers de confiance. Par ailleurs, elle leur donne accès à la complémentaire santé solidaire et à une bourse d’études supérieures, pour les enfants accueillis dans les structures dédiées.
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Un texte qui ne va pas assez loin. Face à cette proposition de loi (PPL), les associations ont fait savoir leur mécontentement. Au travers d’un communiqué de presse, la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape) a notamment souligné son caractère insuffisant.
- Elle rappelle avoir fait part à Perrine Goulet, avec l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), des priorités en matière de protection de l’enfance.
- Il est notamment noté une absence de prise en compte des besoins concrets actuels dans le secteur : « Nos associations jugent que cette PPL n’est pas à la hauteur de la crise qui touche la protection de l’enfance. Aucune mesure d’envergure, aucune réforme significative n’est, en l’état, présente dans ce texte. »
Ainsi, les collectifs demandent à ce que des modifications effectives y soient portées, et en profitent pour réclamer l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi transpartisane relative à l’instauration de taux d’encadrements dans les structures d’accueil de la protection de l’enfance. Pour rappel, cette dernière avait été déposée par la députée (Socialistes et apparentés) Isabelle Santiago le 19 novembre 2024.
