Le 1er juillet 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans une affaire relative aux droits des mineurs isolés. Saisi par plusieurs organisations, il lui était notamment demandé d’abroger plusieurs dispositions du code de l’action sociale et des familles et l’annulation de divers décrets relatifs à la mise à l’abri des mineurs isolés, aux modalités de répartition ou encore à leurs conditions d’accueil.
Accueil des mineurs. En ce qui concerne leur prise en charge provisoire, la Haute Juridiction administrative rappelle que ce dispositif doit être mis en place par le président du conseil départemental. Il procède ensuite à l’examen des informations de l’intéressé, relatives à son âge, son identité, sa nationalité ou encore son état d’isolement.
- L’accueil dure cinq jours à compter du premier jour de prise en charge, prolongeable deux fois pour le même temps.
- Avant l’expiration de ce délai ou à son terme, l’autorité compétente statue sur la situation du mineur, et en tire les conséquences.
- Selon les associations saisissant le Conseil d’Etat, cet accueil provisoire serait insuffisant au regard du délai dont dispose le président du conseil départemental pour prendre sa décision.
- Le Conseil d'Etat décide d’écarter ce point au motif que les dispositions restent claires : la prise en charge ne peut pas cesser tant qu’une décision n’a pas été prise sur le statut du mineur isolé.
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Une prise en charge adaptée. Il en va de même pour les articles relatifs à l’accompagnement de l’intéressé. Citant le code de l’action sociale et des familles, la juridiction explique que la procédure d’examen de la situation du mineur est conduite par les services départementaux ou sous leur contrôle.
- La personne accueillie peut être accompagnée par l’individu de son choix, représentant d’une association ou non, comme un avocat.
- Au regard de ces dispositions, le Conseil d’Etat décide de rejeter la requête des associations soutenant que l’absence de désignation d’un représentant priverait l’intéressé d’une garantie.
Conséquences d’un refus du président du conseil département. S’agissant de la contestation du refus de prise en charge, la Haute Juridiction administrative a également considéré que les requérantes ne pouvaient pas soutenir que les dispositions qui y sont relatives « méconnaitraient l’intérêt supérieur de l’enfant ou ne comporteraient pas les garanties nécessaires afin que des personnes se déclarant mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures ». Le Conseil d’Etat considérant notamment que l’intéressé peut saisir le juge des enfants afin d’obtenir une admission, même à titre provisoire pendant l’instance, à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
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Prise en compte des documents d’état civil. Enfin, en ce qui concerne la « présomption d’authenticité » des documents d’identité du mineur, la justice rappelle que la situation de celui-ci est appréciée selon un faisceau d’indices. Selon le Conseil d’Etat, cet ensemble d’éléments concordants, pris en compte par le président du conseil départemental, entoure la procédure de garanties suffisantes. La requête des associations est, là encore, rejetée.
Des rejets fortement critiqués par les associations ayant déposé ces recours. Elles font notamment valoir le fait que le Conseil d’Etat s’est borné à rappeler les textes de loi existants alors : « C’est bien parce que ces dispositions ne permettent pas de protéger effectivement de trop nombreux enfants isolés sur notre territoire que nos associations avaient saisi le Conseil d’Etat. »
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