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Conditions du renouvellement de l'agrément d'assistant familial ou maternel après retrait

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Le décret fixe à 6 mois le délai pour pouvoir déposer une nouvelle demande d'agrément après le retrait de la qualité d'assistant maternel ou familial.

Crédit photo Firn - stock.adobe.com
Comment retrouver son statut d’assistant maternel ou familial après l'avoir perdu pour cause de violences physiques ou psychiques sur les mineurs accueillis ? Un décret du 3 mars 2025, paru au Journal officiel du 5 mars, vient préciser les modalités de la démarche.

Le texte relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément, publié le 5 mars 2025, fixe à six mois, à compter de la date de notification de la décision de retrait, le délai nécessaire avant tout nouveau dépôt de demande d’agrément. Et ce, quel que soit le département dans lequel cette nouvelle demande est présentée.

>>> Sur le même sujet : Les 7 chiffres-clés du métier d’assistant familial

Cependant, si les atteintes à l’intégrité physique ou psychique des mineurs ayant valu le retrait de l’agrément ont donné lieu à des poursuites pénales, ce délai est fixé à deux ans (toujours à compter de la date de notification de la décision de retrait). Et ce, là encore, quel que soit le département dans lequel la demande est formulée.

Dans ce dernier cas, il reste toutefois possible de déposer sa nouvelle demande d'agrément avant l'expiration de ce délai en cas d'ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d'acquittement.

>>> A lire aussi : Accueil familial : faut-il étendre le droit au cumul des emplois ?

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