Le texte relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément, publié le 5 mars 2025, fixe à six mois, à compter de la date de notification de la décision de retrait, le délai nécessaire avant tout nouveau dépôt de demande d’agrément. Et ce, quel que soit le département dans lequel cette nouvelle demande est présentée.
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Cependant, si les atteintes à l’intégrité physique ou psychique des mineurs ayant valu le retrait de l’agrément ont donné lieu à des poursuites pénales, ce délai est fixé à deux ans (toujours à compter de la date de notification de la décision de retrait). Et ce, là encore, quel que soit le département dans lequel la demande est formulée.
Dans ce dernier cas, il reste toutefois possible de déposer sa nouvelle demande d'agrément avant l'expiration de ce délai en cas d'ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d'acquittement.
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