Répondre à une absence de lisibilité des normes. Comme tous ses acteurs n'ont de cesse de le dénoncer, le secteur de la protection de l’enfance est touché par une crise systémique.
- Pour tenter de mieux lutter contre les défaillances des politiques publiques en la matière, une proposition de loi « portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance » a été déposée le 30 septembre 2025 par la députée socialiste Isabelle Santiago, vice-présidente à la délégation aux droits des enfants.
- Un texte qui s’inscrit dans la dynamique de dénonciation d’un manque de visibilité et d’amélioration des politiques en la matière.
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Création d’un code unique. Ainsi, cette nouvelle initiative a pour objectif de créer un code de l’enfance. Elle est notamment motivée par le fait qu’« aujourd’hui, les dispositions législatives applicables à l’enfance sont éclatées dans une dizaine de codes, rendant difficile leur application cohérente ». Une hétérogénéité entravant le travail des professionnels de terrain, et empêchant l’Etat de construire une politique ordonnée pour le secteur.
Remise d’un rapport au Parlement. Dans son article unique, la proposition de loi demande à ce que soit remis, dans un délai d’un an suivant sa promulgation, un rapport indiquant les modalités de création d’un tel code. Ce dernier devra rassembler l’ensemble des textes « visant à garantir les droits de l’enfant et de la minorité, et d’assurer la mise en cohérence de ces normes avec les engagements internationaux de la France ».
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