Placée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la mission nationale mineurs non accompagnés (MNA) supervise les dispositifs de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation de ces jeunes. Etablissant un état des lieux de l’année 2024, le dernier rapport récapitulatif est paru le 23 octobre 2025.
1. Moins de mineurs confiés en 2024. Il attire notamment l’attention sur de nombreux points clés, à commencer par une baisse significative du nombre de mineurs isolés confiés aux conseils départementaux.
L’année 2023 totalisait le plus haut niveau en sept ans, avec 19 370 ordonnances et jugements décidés par la justice. En 2024, les données recueillies indiquent une diminution de 30 %, avec 13 554 placements. Le taux le plus bas depuis 2020 (9 524). A noter que ces chiffres ne tiennent pas compte des placements auprès d’un tiers de confiance ou ceux pour lesquels la minorité est encore examinée.
2. Les entrées irrégulières moins importantes au niveau européen. Des chiffres à mettre en relation avec la baisse du nombre d’entrées irrégulières en Europe. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes constate une diminution de 38 % sur l’année 2024. Soit le niveau le plus bas enregistré depuis 2021.
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3. Des structures surchargées. Toutefois, en ce qui concerne la prise en charge des MNA sur le territoire, la mission note une saturation de certains dispositifs, après une augmentation du nombre de mineurs en 2023, entrainant ainsi un « allongement des durées de mise à l’abri. »
4. Augmentation du nombre de filles prises en charge. Parmi les publics, la mission note une sensible augmentation de la proportion de filles. De 758 en 2018, leur nombre s'est élevé à 1012 en 2022, avant d’atteindre son plus haut niveau en 2023 avec 1613 mineurs pris en charge par les conseils départementaux.
5. De moins en moins de MNA incarcérés. En outre, en observant les données relatives à l’implication des mineurs dans des affaires pénales, le rapport note une baisse constante des personnes incarcérées depuis quelques années. Au 31 décembre 2021, leur proportion avoisinait les 22 %. A la fin de l’année 2024, ce pourcentage est retombé à 8,1 %.
6. Généralisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité et de l’isolement (AEM). D’après les données recueillies, pas moins de 95 départements ou collectivités auraient signé une convention permettant d’utiliser ce dispositif. Néanmoins, le rapport alerte sur la persistance de certaines pratiques contraires à la règlementation, à l’image de :
- l'enregistrement en préfecture pour conditionner la mise à l’abri et l’évaluation;
- l’interrogation du fichier par le conseil départemental, après que le mineur a été confié à la protection de l'enfance par une décision judiciaire.
7. Promulgation de la loi « immigration. » Le 19 décembre 2023, le Parlement adoptait le projet de loi déposé par le gouvernement visant à « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. » Censurée en partie par le Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024, la version finale du texte prévoit notamment la suppression de l’obligation de prise en charge des anciens MNA frappés d’une obligation de quitter le territoire, et la création d’un fichier recensant les empreintes et photographies des mineurs soupçonnés d’une infraction à la loi pénale.
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8. Publication de plusieurs décrets d’application de la loi « Taquet. » Certains décrets d’application de la loi du 7 février 2022 viennent également impacter la situation des mineurs non-accompagnés, tels que :
- Celui du 16 février 2024, précisant les modalités d’accueil exceptionnel des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’ASE dans des structures « jeunesse et sport » et dans celles relevant du régime de déclaration.
- Ce texte a été complété par une instruction du 10 juillet 2024, relative à l’interdiction de l’hébergement dans des structures hôtelières, hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs.
9. L’adoption du pacte européen sur la migration et l’asile. Voté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne les 10 avril et 14 mai 2024, il prévoit de nombreuses mesures destinées à durcir la politique européenne en matière d’immigration. A titre d’exemple, le pacte instaure une procédure de filtrage des ressortissants de pays tiers (contrôles d’identité, de sécurité, sanitaire et de vulnérabilité).
10. Initiative européenne Just Child. Ce projet, financé par la Commission européenne, a pour objectif de développer des actions de formation pour les professionnels amenés à connaitre de la situation de MNA. A l’heure actuelle, deux séminaires ont eu lieu :
- Le premier, en juin 2024, a mis en avant le rôle des mineurs « dans les réseaux, les moyens existants pour les aider à en sortir, les risques encourus d’un point de vue pénal, mais également les enjeux liés à leur prise en charge en matière de santé et d’insertion. »
- Le second, en novembre 2024, s’est focalisé sur la thématique des MNA victimes ou témoins dans un réseau de criminalité organisé.
Une conférence conclusive sur ce projet a eu lieu les 15 et 16 mai 2025 sur le site parisien de l’Ecole nationale de la magistrature.
