Cinq organisations (1) représentant des gestionnaires de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ont annoncé, ce mercredi 19 juillet, avoir déposé un recours devant le Conseil d'Etat, une semaine plus tôt, pour faire annuler un arrêté leur imposant des tarifs plafonds.
Publié le 2 mai dernier, ce texte réglementaire contribue à la mise en œuvre de la réforme des tarifs des CHRS annoncée dès l'automne par le gouvernement. Objectif : réaliser 57 millions d'économie en 4 ans, dont 20 millions pour la seule année 2018 (soit une baisse d'un peu plus de 3 % par rapport à 2017). Depuis cette annonce, les associations gestionnaires de CHRS s'opposent au projet gouvernemental.
En mars dernier, le ministère précisait sa méthode : faire porter 12,5 millions d'économie par les 475 établissements dépassant les tarifs plafonds - dont les montant n'était alors pas encore connu – en leur imposant de revoir leurs dépenses à la baisse et répartir le reste de l'effort (7,5 millions d'euros) entre les autres établissements.
La nouvelle tarification, fixée dans le décret, inquiète les associations. En obligeant à des économies, elle risque d'aboutir une diminution du taux d'encadrement "qui sera particulièrement préjudiciable aux personnes les plus en difficultés", mais aussi à des restrictions sur les prestations alimentaires, les aides d'urgence (transport, scolarité...) et la vie quotidienne des personnes en insertion. Autre conséquence possible : "une sélection accrue des personnes à l'entrée des CHRS en fonction de leur possibilité de participation financière mais aussi de leurs "capacités" d'insertion et d'autonomie", afin de limiter les dépenses de prise en charge. Enfin, les associations estiment que ces économies imposées réduiront les capacités d'innovation sociale des établissements, "notamment en matière de veille sociale et d'"aller vers", d'accès aux soins ou d'insertion professionnelle", précisent-elles.
La maîtrise comptable pour unique objectif
Sur cette base, entre autres arguments, elles affirment dans leur requête, que l'arrêté contesté "constitue une violation de la loi et une erreur manifeste d'interprétation". En effet, rappellent-elles, l'article L.314-7 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les tarifs plafonds des CHRS doivent être fixés en fonction des besoins de la population et des priorités définies au niveau national. Or, en l'occurrence, la nouvelle tarification irait, d'après elles, à l'encontre de ces besoins. D'autant plus que l'autorité publique a prévu, dans sa réforme, la possibilité de fixer un taux d'effort supplémentaire dans le seul but d'atteindre l'objectif d'économie des 20 millions euros pour l'année 2018. "Cette nouvelle tarification n'est plus seulement d'un outil de convergence progressive, insiste l'avocat des associations, maître Félissi. C'est avant tout un outil de maîtrise comptable".
Les requérants contestent également la méthode choisie par l'administration pour établir les tarifs différents tarifs plafonds. Elle s'appuie sur les données de l'enquête nationale de coûts (ENC) 2015 qui sont non seulement anciennes, mais aussi très partielles. L'obligation pour les CHRS de remplir l'ENC date en effet seulement de la loi de finances 2018. "De manière générale, insiste maître Félissi, au moment de sa création, l'ENC n'avait pas été conçue comme un instrument préparatoire à la fixation d'une tarification mais comme outil de connaissance technique des coûts."
D'autres irrégularités sont pointées par les cinq associations pour affirmer que l'arrêté du 2 mai ne s'appuierait sur aucune base légale et requérir de ce fait son annulation. Mais, en attendant l'avis du Conseil d'Etat, elles continuent de réclamer au gouvernement un moratoire dans la mise en œuvre de son projet d'économies.
(1) Ont saisi le Conseil d'Etat : la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), la Croix-rouge française et la fédération patronale Nexem.
