La question. Le 25 octobre 2022, le député Républicain Aurélien Pradié a alerté le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe sur la situation des majeurs protégés résidant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il a commencé par rappeler l’existence d’un droit fondamental, celui, pour un majeur protégé, de pouvoir exercer de manière effective ses droits civiques. Cela implique que lorsqu’il est accueilli dans une institution, celle-ci doit pouvoir mettre tout en œuvre pour lui permettre d’exercer ses droits civiques. Or, selon Aurélien Pradé, cet exercice peut parfois être restreint, notamment en matière de procuration, qui peut être sujette à caution.
- Ainsi, il demande au ministre de clarifier le rôle du directeur d’Ehpad ou du médecin pour ce qui est de l’acceptation ou non de la procuration d’un résident.
La réponse. Dans une réponse écrite du 24 octobre 2023, la nouvelle ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, nommée le 20 juillet 2023, lui répond que le législateur a défini un cadre précis en ce qui concerne les procurations des personnes protégées.
- Selon le ministère, le majeur sous tutelle ne peut pas faire procuration « à la personne en charge de sa protection, aux personnes, propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement social, médico-social et sanitaire qui l’accueillent, et aux intervenants au domicile ».
- Néanmoins, malgré cette longue liste de personnes ne pouvant recevoir procuration, le ministère fait deux exceptions : pour les électeurs souffrant de maladies ou d’infirmités d’une certaine gravité.
- Dans ces deux cas, ces derniers peuvent demander à ce qu’un officier de police judiciaire (OPJ) ou un de leurs délégués viennent établir une procuration au domicile de la personne protégée, ou dans sa structure de résidence.
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