Vote des majeurs sous tutelle : un droit à concrétiser

La loi de programmation pour la justice(1) a permis le retour vers la citoyenneté pleine et entière des majeurs sous tutelle en abrogeant l’article L 5 du code électoral (C. élect.) qui permettait au juge, lors de l’ouverture ou du renouvellement d’une mesure de tutelle, de supprimer le droit de vote de la personne protégée.La citoyenneté désigne, dans sa définition la plus simple, la jouissance des droits politiques, par opposition aux droits civils proclamés communs à tous les êtres humains. En ce sens, le citoyen est d’abord celui qui produit la loi. Dès l’origine, une distinction est cependant opérée entre les citoyens actifs et les citoyens passifs, l’exercice du droit de suffrage étant réservé aux seuls citoyens pouvant payer le cens électoral. L’égalité en droits posée par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen est ainsi méconnue.…