Les 7 et 10 juin 2026, plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés afin d’adapter, dans le droit français, les dispositions issues du Pacte européen pour la migration et l’asile, adopté il y a deux ans. Des textes qui durcissent les conditions d'entrée et de séjour des personnes étrangères.
Les dispositions du Pacte européen sur la migration et l’asile bientôt en vigueur en France. Aux journaux officiels des 7 et 10 juin 2026, plusieurs décrets sont parus pour annoncer les modifications à venir dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), pour qu’elles soient conformes aux mesures inscrites dans le Pacte européen voté en mai 2024.
Les autorités compétentes. Révisant la partie règlementaire du Ceseda, un des décrets instaure de nouveaux délais pour exercer un recours à l’encontre des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). Il distingue deux situations :
- En principe, ces recours doivent être exercés dans le mois suivant la notificati
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