Examiné en novembre 2025 par le Sénat, le projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 avril 2026.
Obligation de communication. Parmi les principales innovations, une meilleure sécurisation des remontées d’informations des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Une disposition est notamment inscrite pour sanctionner financièrement le manquement volontaire ou des manœuvres frauduleuses dans la communication de ces renseignements, nécessaires à l’estimation des dotations allouées à ces établissements. Celle-ci ne peut pas dépasser 25 % de la différence entre le montant indûment perçu et le montant que la structure aurait dû recevoir.
Dispositions relatives au RSA. Pour lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active (RSA), des agents des services départe
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