La proposition de loi a été déposée par la députée Renaissance Emilie Chandler le 5 décembre dernier. Elle visait à renforcer le dispositif de l’ordonnance de protection, et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Elle a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le lundi 4 mars 2024.
Renforcement de l’ordonnance de protection. Le premier de ces outils permet, dans une situation d’urgence, d’accorder à une victime de violences conjugales en danger des mesures de protection telles que l’interdiction d’approcher du domicile, ou encore la jouissance totale de l’autorité parentale.
- Mais, aujourd’hui, ces mécanismes ne durent que 6 mois au maximum, à compter de la notification de l’ordonnance.
- La proposition de loi prévoit d’allonger cette durée à 12 mois. Une mesure visant, d’après le texte, « à accorder davantage de temps à la partie bénéficiaire de l’ordonnance, afin de lui permettre de s’organiser, par exemple, pour déménager ou pour changer l’établissement scolaire de ses enfants ».
Instauration d’un nouvel outil. En plus de renforcer ce dispositif existant, le texte envisage de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate.
- Il s'agirait d'accorder une protection en urgence à une personne victime de violences conjugales avant l’expiration d’un délai de 6 jours.
- Cet outil est mobilisable par le procureur, avec l’accord de l’intéressé, en tant qu’accessoire à la demande d’ordonnance de protection, et est délivré dans un délai de 24 heures par le juge aux affaires familiales.
Ce dernier peut prononcer plusieurs types de mesures, afin de « préserver l’intégrité de la personne en danger et celle de ses enfants » :
- Interdire de paraître dans un lieu désigné,
- Empêcher tout contact avec les personnes en danger,
- Prohiber la détention ou le port d’une arme, et obliger sa remise aux forces de l’ordre.
Condamnation en cas de violation. Ces mesures interviendraient à titre provisoire, en attendant la décision sur l’ordonnance de protection, qui doit être rendue dans un délai de 6 jours.
- L’article 2 du texte prévoit que la transgression d’une de ces obligations serait constitutive d’une infraction pénale.
- A ce titre, la peine encourue serait portée à 3 ans d’emprisonnement.
L’ensemble de ces dispositions devrait s'appliquer à tous les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
La prochaine étape est l'examen et l'adoption de ce texte par la seconde chambre du Parlement.
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