Dépôt d’un projet de loi. Le 18 mars 2026, Gérald Darmanin présentait en conseil des ministres la première partie du projet de loi SURE (sanction utile, rapide et effective). Avec ses dix articles, il prévoyait de mettre en place une restructuration du système judiciaire actuel, en introduisant notamment un plaider-coupable en matière criminelle.
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Un élément inquiétant. Cette mesure phare du texte a fortement fait débat. La présidente de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a notamment pointé du doigt la potentielle mise à l’écart de la victime dans ce type de procédure. Un communiqué avait également été fait à ce sujet, signalant le danger de l’oubli de la dimension « symbolique et réparatrice du procès public ».
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Modification du texte. Un nouveau courrier, envoyé par le garde des Sceaux, vient apporter une modification à ce texte. Cette note, transmise aux avocats et partis politiques le 12 mai 2026, exclut officiellement les crimes sexuels et ceux passibles de la cour d’assises de la procédure de plaider-coupable. Il est ainsi précisé que celle-ci ne serait applicable qu’aux coups mortels et aux braquages.
Adopté au Sénat, le projet de loi doit être étudié à l’Assemblée nationale en juin 2026.
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