Une ressortissante d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une protection internationale lorsqu'elle est victime de violences. Explications.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, le 16 janvier 2024, sur le niveau de protection qui peut être octroyé, au niveau international, aux femmes victimes de violences.
L'affaire. En l’espèce, une demande de protection internationale a été déposée en Bulgarie par une ressortissante turque.
- Cette dernière alléguait avoir été mariée de force dans son pays, battue et avoir été victime de violences domestiques.
- Saisie, la justice bulgare a posté une question préjudicielle à la CJUE, concernant l’octroi de la protection internationale d’une femme victime de violences conjugales.
La base légale. Certaines conditions doivent être réunies pour qu’un ressortissant d’un pays tiers puisse bénéficier de la qualité de réfugié et d’une protection internationale. Celles-ci sont énoncées dans la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011.
- Tout individu ressortissant d’
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
