La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, le 16 janvier 2024, sur le niveau de protection qui peut être octroyé, au niveau international, aux femmes victimes de violences.
L'affaire. En l’espèce, une demande de protection internationale a été déposée en Bulgarie par une ressortissante turque.
- Cette dernière alléguait avoir été mariée de force dans son pays, battue et avoir été victime de violences domestiques.
- Saisie, la justice bulgare a posté une question préjudicielle à la CJUE, concernant l’octroi de la protection internationale d’une femme victime de violences conjugales.
La base légale. Certaines conditions doivent être réunies pour qu’un ressortissant d’un pays tiers puisse bénéficier de la qualité de réfugié et d’une protection internationale. Celles-ci sont énoncées dans la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011.
- Tout individu ressortissant d’un pays tiers peut obtenir le statut de réfugié, s’il est persécuté dans son pays « en raison de la race, de la religion, de la nationalité, des opinions politiques ou de l’appartenance à un groupe social ».
- Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’intéressé peut tout de même bénéficier d’une protection internationale, dès lors qu’il existe des motifs sérieux de croire à un risque réel d’atteintes graves sur l’individu.
La décision. Appliquée à l’espèce, cette directive a été interprétée par la CJUE comme reconnaissant les violences envers les femmes fondées sur le genre « comme une forme de persécution ».
- Par ailleurs, l’arrêt explique que les femmes doivent être vues comme constituant un groupe social.
- Ainsi, celles-ci peuvent bénéficier du statut de réfugié lorsqu’elles risquent de subir des violences physiques et mentales, en raison de leur sexe.
- Si elles ne remplissent pas ces conditions, elles peuvent obtenir une protection subsidiaire en cas de menaces réelles de mort ou de se voir infliger des violences par un membre de leur famille ou de leur communauté.
