Recevoir la newsletter

Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF est en place

Article réservé aux abonnés

family problem, conflict and people concept - sad children watching their parents quarreling at home

Photo d'illustration 

Crédit photo Adobe stock
Depuis le 1er janvier 2021, les parents séparés peuvent s’appuyer sur les caisses d’allocations familiales pour assurer la gestion des pensions alimentaires. Le nouveau dispositif garantit les versements sans délai et implique une restructuration importante des organismes de prestations sociales.
Tous les couples séparés peuvent confier depuis le 1er janvier de cette année la gestion des flux financiers relatifs à leur pension alimentaire aux caisses d’allocations familiales (CAF) ou aux mutualités sociales agricoles (MSA).

Baptisé « service public des pensions alimentaires », le dispositif gouvernemental ouvert depuis octobre dernier aux familles victimes d’impayés s’élargit. Désormais, lorsqu’une pension alimentaire est fixée, « son versement est géré par les caisses qui les prélèvent auprès des débiteurs et les reversent au parent créancier concerné », et ce, sur simple demande d’un…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Protection de l'enfance

Métiers et formations

Juridique

Société

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur