Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF est en place
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Par : Flora PeilleLecture : 4 min.
Depuis le 1erjanvier 2021, les parents séparés peuvent s’appuyer sur les caisses d’allocations familiales pour assurer la gestion des pensions alimentaires. Le nouveau dispositif garantit les versements sans délai et implique une restructuration importante des organismes de prestations sociales.
Tous les couples séparés peuvent confier depuis le 1er janvier de cette année la gestion des flux financiers relatifs à leur pension alimentaire aux caisses d’allocations familiales (CAF) ou aux mutualités sociales agricoles (MSA).
Baptisé « service public des pensions alimentaires », le dispositif gouvernemental ouvert depuis octobre dernier aux familles victimes d’impayés s’élargit. Désormais, lorsqu’une pension alimentaire est fixée, « son versement est géré par les caisses qui les prélèvent auprès des débiteurs et les reversent au parent créancier concerné », et ce, sur simple demande d’un…
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