Un décret paru le 15 avril permet la mise en oeuvre de la minoration tarifaire appliquée aux prestations d'hospitalisation à domicile (HAD), en cas d'intervention conjointe avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD). Plus tôt, un arrêté du 28 février dernier avait fixé cette minoration tarifaire à 7 %, tandis que celle applicable en cas d'intervention dans un établissement pour personnes âgées dépendantes était maintenue à 13 %.
Le décret modifie en outre deux articles du code de la santé et du code de la sécurité sociale, afin de donner une base réglementaire à ce principe d’intervention commune. Un décret, à paraître prochainement, doit venir préciser les conditions et modalités de cette intervention, indique le texte. Enfin, une instruction doit ve
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