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Justice - Dépendance - Protection des majeurs : les associations s’insurgent contre la réforme du financement des mandataires judiciaires


Publié le : 11.09.2018 I Dernière Mise à jour : 11.09.2018

Auteur

  • Meryem El Morsli

A la suite de la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement des mandataires judiciaires, les personnes sous tutelle ou curatelle doivent, depuis le 1er septembre, davantage participer au coût de leur protection juridique. Plusieurs associations dénoncent une réforme "injuste" qui pénalise les personnes les plus vulnérables.

Depuis le 1er septembre, les frais laissés à la charge des personnes sous tutelle ou curatelle sont calculés selon un nouveau barème, fixé par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 août dernier. Comme avant, les personnes ayant un niveau de ressources inférieur ou égal à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (soit 819 euros depuis le 1er avril 2018, puis 860 euros à partir du 1er novembre et 900 euros à compter du 1er novembre 2019) restent exonérées de participation financière. En revanche, pour les personnes ayant des ressources supérieures à ce seuil, leur contribution sera désormais calculée sur l'intégralité de leurs ressources et non plus sur les seules ressources excédant le montant de l’AAH. La "franchise AAH" disparaît.

"L’objectif premier de ce nouveau décret [relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs] est de permettre à l’Etat de réaliser des économies budgétaires", explique la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (Fnmji) dans un communiqué du 4 septembre, comme le prévoit la loi de finances pour 2018. "Mais la conséquence première de ce choix politique […] est de frapper sur les plus faibles en augmentant la participation financière de toutes les personnes protégées (y compris le bénéficiaires de l’AAH et autres minimas sociaux) dès le 1er euro perçu et en augmentant les pourcentages de participation sur toutes les tranches", déplore la Fnmji.

L’Union nationale des associations familiales (UNAF) met également en garde le gouvernement contre "la suppression de la franchise [qui] aura des conséquences dramatiques sur les personnes ayant de très faibles ressources". Elle redoute des "effets néfastes sur le niveau de vie de personnes qui vivent déjà dans une très grande précarité, ainsi que sur leur relation avec leurs mandataires". Cette "réforme est socialement injuste puisque la moitié des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique vit en dessous du seuil de pauvreté", ont pour leur part affirmé Les Petits frères des pauvres et l’Unapei dans un communiqué commun, demandant "aux pouvoirs publics de renoncer à cette mesure". La Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), avançant les mêmes arguments, rappelle par ailleurs que la protection juridique des personnes vulnérables est, selon la loi, un devoir des familles et de la collectivité publique.

Face à d'éventuelles difficulté de paiement, une disposition du décret permet au préfet "d'accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d’une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée". La personne protégée devra alors faire valoir "des difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par celle-ci avant l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives". Cependant, outre son caractère temporaire, cette disposition reste à la discrétion du préfet.

Au-delà du contenu de ce barème réformé, les associations du secteur sont aussi critiques à l'égard du "manque de coordination et de cohérence dans l’action de l’Etat". En effet, cette réforme intervient alors même que l’Inspection générale des affaires sociales est chargée de réaliser une étude sur le coût des mesures de protection. La publication du rapport de cette mission, menée de mars à juillet 2018, est imminente.

En attendant, à la demande des associations, la Direction générale de la cohésion sociale s’est engagée à publier prochainement une notice d’information pratique et simple pour comprendre ce nouveau mode de calcul et ses conséquences.

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