Justice Protection des majeurs (1/3) : augmentation de la participation financière des personnes protégées

Un décret publié au Journal officiel du 1^er septembre crée une nouvelle tranche de revenus entrant dans le calcul de la participation financière par les personnes protégées. De plus, il accroît les taux pour les tranches déjà existantes.

Contacter la rédac
	AA

Auteur

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Journées nationales de l’Andesi Du 20 novembre au 21 novembre 2018 Espace Saint-Martin
43e congrès de la FEHAP Du 28 novembre au 29 novembre 2018 Centre des congrès de Rennes Métropole
Les publics de la prévention spécialisée Du 12 décembre au 13 décembre 2018 Espace Reuilly

Se connecter

Identifiez-vous

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction