Un décret publié au Journal officiel du 1er septembre crée une nouvelle tranche de revenus entrant dans le calcul de la participation financière par les personnes protégées. De plus, il accroît les taux pour les tranches déjà existantes.
Conformément au code de l’action sociale et des familles (CASF), les majeurs protégés ayant des revenus supérieurs au montant annuel de l’allocation adulte handicapé (AAH) participent au financement des mesures exercées par les mandataires judiciaires. Le décret n°2018-767 du 31 août 2018 publié au Journal officiel du 1er septembre 2018 prévoit la révision du barème associé à cette participation, qui est calculée sur la base du montant des ressources annuelles de l’année précédente. Il entre en vigueur le jour de sa publication.Si les personnes ayant un revenu annuel inférieur ou égal au montant annuel de l'AAH continuent d'être exonérées de participation ("franchise AAH"), la participation…
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