Un décret publié au Journal officiel du 1er septembre crée une nouvelle tranche de revenus entrant dans le calcul de la participation financière par les personnes protégées. De plus, il accroît les taux pour les tranches déjà existantes.
Conformément au code de l’action sociale et des familles (CASF), les majeurs protégés ayant des revenus supérieurs au montant annuel de l’allocation adulte handicapé (AAH) participent au financement des mesures exercées par les mandataires judiciaires. Le décret n°2018-767 du 31 août 2018 publié au Journal officiel du 1er septembre 2018 prévoit la révision du barème associé à cette participation, qui est calculée sur la base du montant des ressources annuelles de l’année précédente. Il entre en vigueur le jour de sa publication.
Si les personnes ayant un revenu annuel inférieur ou égal au montant annuel de l'AAH continuent d'être exonérées de participation ("franchise AAH"), la participation de celles qui présentent un revenu supérieur sera calculée, par palier, dès le 1er euro. Jusque-là, le calcul de la participation s'appuyait sur la seule part des revenus annuels dépassant le montant annuel de l'AAH.
Pour ce faire, le barème des taux de participation a été révisé. Il comporte une nouvelle tranche tandis que les taux appliqués aux tranches déjà en place ont été modifiés (CASF, nouvel article R.471-5-3) :
- taux applicable à la tranche (nouvelle) des revenus annuels inférieure ou égale au montant annuel de l'AAH : 0,6 %
- taux applicable à la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l’AAH et inférieure ou égale au montant annuel brut du Smic : 8,5 % (contre 7 % jusque-là) ;
- taux applicable à la tranche des revenus comprise entre 1 fois et 1,5 fois (inclus) le montant annuel brut du Smic : 20 % (contre 15 % jusque-là) ;
- taux applicable à la tranche des revenus supérieure à 1,5 fois le Smic et inférieure ou égale à 6 fois le montant annuel brut du Smic : 3 % (contre 2 %).
De plus, le décret supprime les modalités spéciales prévues en cas de diminution ou d’augmentation des ressources de la personne ayant pour conséquence une différence au moins égale à cinq fois le montant annuel du Smic. L’ajustement du montant de la participation doit répondre désormais aux règles communes fixées par l’alinéa 2 du II du nouvel article R.471-5-5, lequel indique que cet ajustement doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de l’année de perception de la participation.
La possibilité pour le préfet d’accorder une exonération temporaire de la participation est conservée (CASF, nouvel article R.471-5-4). Les autres modalités de versement de cette participation ne changent pas. Pour rappel, la participation est versée en principe au mandataire judiciaire. Mais, si celui-ci est le préposé d’un établissement social ou médico-social ou d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, la participation est versée, selon le cas, soit à l’établissement soit au groupement.
Par ailleurs, le même décret, ainsi qu’un arrêté, modifient la détermination du coût des mesures ainsi que les modalités de rémunération des mandataires judiciaires. Les ressources et le patrimoine de la personne protégée influent également sur ce coût.
Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. NOR: SSAA1821179D sur www.legifrance.gouv.fr