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Justice I 03.09.2018

Justice Protection des majeurs (1/3) : augmentation de la participation financière des personnes protégées

Un décret publié au Journal officiel du 1er septembre crée une nouvelle tranche de revenus entrant dans le calcul de la participation financière par les personnes protégées. De plus, il accroît les taux pour les tranches déjà existantes.

Auteur

  • Olivier Hielle (Pixel image) et Meryem El Morsli

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