Indépendance et impartialité non garanties, éloignement géographique susceptible de constituer une restriction des droits à une défense effective, mauvaises conditions…
Dix organisations membres du collectif et 24 bénéficiaires ont saisi le Conseil d'Etat pour faire annuler les textes prévoyant la réduction des aides personnelles au logement…
Dans une décision du tribunal administratif de Melun, le juge des référés a enjoint à l'Etat, en la personne du rectorat de Créteil, de garantir à…
Parallèlement à une "remise à niveau des moyens de la justice" dont une première étape devrait être programmée dans le projet de loi de finances…
Dans un rapport d'information rendu public le 29 septembre, le sénateur Antoine Lefèvre formule au nom de la commission des finances, une série de recommandations pour améliorer…
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