Les 39 membres du Collectif des associations unies (Cau) s’unissent aux 30 organisations et syndicats de la plateforme Logement pour touTes pour demander la suspension de la proposition de loi dite « Kasbarian-Bergé » et dénoncer son contenu. Adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre, le texte entend accélérer l’expulsion des locataires en impayés de loyers et condamner les personnes sans solution de relogement à des peines d’emprisonnement. Un locataire du parc privé qui ne quitterait pas de lui-même son logement à la suite d’une mesure d’expulsion prononcée par la justice se verrait ainsi exposer à une peine de six mois de prison et à 7 500 euros d’amende.
Dichotomie parlementaire
« En plus d’être incohérente avec les intentions affichées par le gouvernement en matière de prévention des expulsions, de Logement d’abord et de lutte contre les marchands de sommeil , l’adoption de cette loi socialement brutale est la promesse d’un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile », soulignent les parties prenantes à la mobilisation.
Dans un contexte d’inflation du coût de la vie et d’augmentation des loyers et de l’énergie, les nouvelles mesures apparaissent comme inappropriées, voire dangereuses. « Rappelons que 65 % du revenu des ménages les plus démunis sont consacrés au paiement du loyer », souligne Véronique Devise, présidente du Secours catholique, à l’occasion d’une conférence de presse organisée le 17 janvier. « Quitter soi-même son domicile, c’est prendre le risque de se priver de solutions d’accompagnement pour le relogement », ajoute Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre (Fap). « D’autant plus qu’une enquête menée au dernier trimestre 2022 fait état d’une hausse de 10 % des impayés de loyers».
Criminaliser les occupants de bâtiments vides
Le texte, dont la présentation au Sénat est prévue le 31 janvier, s’attaque par ailleurs aux personnes sans-abri qui occupent des bâtiments vides, aux accédants à la propriété surendettés ainsi qu’à celles qui ne disposent pas de bail : individus hébergés, contrat oral… Si actuellement, les peines prévues par la loi pour protéger les petits propriétaires face au squat de leur domicile sont de l’ordre d’un an d'emprisonnement, de 30 000 euros d’amende et d’une expulsion sans jugement en 48 heures, le ton se durcit. Elles seraient réévaluer à 3 ans de prison et à 45 000 euros d’amende.
Pour rappel, 130 00 jugements d’expulsion ont lieu chaque année et 1,3 millions de logements restent vacants. Par ailleurs, la France recense 300 000 personnes sans domicile et 4 millions de mal logées.
Les deux collectifs organisent des rassemblements à Paris, les 25 et 28 janvier.
>> Retrouvez la proposition de loi ici !
Se loger est un droit.
— LDH Metz (@LDHMetz) January 17, 2023
Il ne faut pas transformer ce droit en un crime.
Il faut prendre les mesures pour rendre ce droit effectif! https://t.co/2twEiKEFJy
