L'affaire. Avant de statuer sur une affaire posant une difficulté, une juridiction administrative peut interroger le Conseil d’Etat. En l’espèce, le 1er août 2019, un ressortissant tunisien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), assortie d’une interdiction de retour (IRTF) pendant trois ans. En 2021, cette dernière décision a été prolongée de deux ans à la suite d’une garde à vue. Quelque temps plus tard, le 29 septembre 2023, le préfet de Seine-Maritime a notifié à l’intéressé la même sanction, sans que les interdictions précédentes n’aient été exécutées. Avant de rendre son jugement sur la demande d’annulation de la dernière décision, le tribunal administratif de Rouen a posé trois questions au Conseil d’Etat :
- Dans cette situation, la dernière sanction doit-elle être regardée comme abrogeant la précédente ?
- Si ce n’est pas le cas, s’agit-il d’une prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français ?
- De même, est-il possible pour l’autorité administrative de cumuler ces prohibitions ?
L'avis. Dans son avis du 25 avril 2024, le Conseil d’Etat relève que lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une OQTF assortie d’une IRTF qui n’a pas été exécutée, il est possible de prolonger cette dernière sanction dans la limite maximale de cinq ans. Il faut veiller à ce qu’une nouvelle OQTF ne soit pas intervenue pendant ce terme. Si jamais cela est le cas et qu’une interdiction de retour en est assortie, il faut le voir comme un remplacement des décisions précédentes. Celles-ci sont alors « implicitement mais nécessairement abrogées ».
