Dans le cadre de l’exercice des compétences du service public de la petite enfance (SPPE), la loi pour le plein emploi prévoit une compensation financière versée aux seules communes de plus de 3 500 habitants.
Une compensation financière pour tous. Pour celles comptant une population inférieure, aucun dispositif compensatoire n’est prévu. Une situation qui a poussé la sénatrice Anne-Catherine Loisier (Union centriste) à déposer un texte le 11 décembre 2025. Adopté par les sénateurs le 9 avril 2026, le texte n’a été que peu modifié.
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Intégrer les EPCI et les syndicats mixtes. Dans un amendement du gouvernement, soutenu par la commission des affaires sociales, le dispositif est adapté en prenant en compte les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes.
- Parce que plusieurs communes ont décidé de transférer des compétences du SPPE à ces entités, l’amendement voté au Sénat proposait qu’ils soient directement destinataires de l’accompagnement financier « dès lors que leurs statuts prévoient qu’ils assurent les quatre compétences d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant pour tout ou partie de leurs communes membres. »
- Les communes de moins de 3 500 habitants pourront bénéficier de cette compensation financière si elles décident d’exercer l’ensemble des compétences du SPPE.
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Si le texte est adopté, les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
