Les dispositions contestées. Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur des dispositions du code de procédure pénale. Celles-ci prévoient notamment l’information du tuteur ou du curateur d’un majeur protégé placé en garde à vue ou du mandataire spécial désigné par le juge des tutelles si l'intéressé fait l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice.
- Toutefois, elles ne font pas mention de l’information d’une de ces personnes lorsque le majeur protégé est entendu pour des faits nouveaux ou que sa garde à vue est prolongée.
- Ainsi, selon le requérant ayant formulé la QPC, ces dispositions méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que des droits de la défense.
>>> Pour compléter : Majeur protégé : ne pas informer le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé est-il contraire à la Constitution ?
Examen des mesures en cause. Dans sa décision du 3 avril 2026, le Conseil constitutionnel a relevé qu’il n’est pas prévu par le code de procédure pénale une communication au mandataire spécial, au curateur ou au tuteur, lorsque le majeur protégé est entendu pour des faits autres que ceux ayant justifié sa garde à vue, ou en cas de continuation de celle-ci. Une situation estimée problématique : « Ce dernier peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles. »
Ces observations amènent le Conseil constitutionnel à déclarer les dispositions contestées comme étant contraires à la Constitution.
>>> A lire aussi : Ces bénévoles qui accueillent durablement les enfants confiés
