« Cessons de demander toujours plus à des jeunes qui ont moins de ressources, moins de stabilité, moins d’assurance, moins de sécurité intérieure, moins de liens et moins de réseaux. » Avec cette phrase, la députée Laure Miller (Ensemble pour la République) explique l’idée principale guidant sa proposition de loi, déposée le 14 avril 2026.
Dans une volonté de sécurisation des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le texte se structure en deux articles principaux.
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Instaurer un véritable accompagnement. Le premier réhausse l’âge de prise de prise en charge des jeunes par les services de l’ASE pour le fixer à 25 ans, contre 21 ans actuellement.
- Il l’étend également aux mineurs émancipés, qu’ils bénéficient ou non de ressources ou d’un soutien familial suffisant, lorsqu’ils ont été confiés à l’ASE avant leur majorité ou à la PJJ dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.
- Pour les jeunes qui en font la demande avant 25 ans et les mineurs émancipés sans soutien familial suffisant, le texte instaure une obligation de prise en charge par l’ASE, ce qui n’est pour l’heure qu’une possibilité de prise en charge temporaire.
L’accompagnement de tous les jeunes majeurs est également rendu « réellement opposable quel que soit leur parcours de vie. »
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Fonds de mobilisation. La création de ce dispositif doit permettre aux départements d’engager des dépenses indispensables pour l’accompagnement des jeunes majeurs. Il est composé :
- D’une première partie, répartie entre les départements en fonction des dépenses de l’année précédente, relatives à l’accompagnement des jeunes majeurs et du nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’ASE, d’un montant de 500 millions d’euros.
- D’une seconde partie, distribuée pour contribuer à des projets soutenant l’inclusion des jeunes majeurs dans la société, d’un montant de 300 millions d’euros.
Aucune date n’a pour l’heure été fixée pour l’étude du texte par l’Assemblée nationale.
