Jurisprudence. Dans une décision du 2 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise à quoi s'exposent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), lorsqu’ils oublient de verser à leur dossier les justificatifs demandés par l’organisme responsable des versements de l’aide.
- En l’espèce, le président du conseil départemental de Moselle avait demandé à un chef d’entreprise des pièces justificatives qui permettraient de déterminer si ce dernier avait droit à cette allocation et, dans ce cas, à combien elle était évaluée. N’ayant pas fourni les documents, le versement de l’aide a été suspendu, puis complètement stoppé par une décision du tribunal administratif en date du 1er mars 2021.
- Par la suite, la caisse d’allocations familiales (Caf) de Moselle, a mis à la charge de l’allocataire la somme de 228,67 € correspondant à un indu perçu en fin d’année 2020.
Ces deux décisions ont été contestées par l’intéressé.
Arguments. Selon la Haute Juridiction administrative, le bénéficiaire du RSA « est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toute information relative aux activités et aux ressources du foyer, ainsi que tout changement en la matière ».
- En découle la possibilité pour l’organisme responsable du versement de l’aide de suspendre le versement en cas de non-présentation des documents justificatifs demandés.
- Par ailleurs, dans cette situation, le président du conseil départemental a le pouvoir de radier l’allocataire de la liste des bénéficiaires du RSA.
- Enfin, dans le cas où il serait impossible de connaître le montant des ressources du demandeur, « l’autorité administrative est en droit de décider de récupérer les sommes qui ont été indûment versées à l’intéressé avant la période de suspension de ses droits ».
Décision. En l’espèce, le Conseil d’Etat a finalement annulé la décision du tribunal administratif, dans la mesure où les pièces justificatives ont été remises par l’allocataire en cours d’instance.
