Recevoir la newsletter

PLF 2026 : ultimes modifications avant le passage en commission

Article réservé aux abonnés

PLF 2026 : ultimes modifications avant son passage en CMP

Le Sénat a notamment adopté un amendement instaurant un indicateur destiné à suivre le taux de recours à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjuugales.

Crédit photo Nino Pavisic - Fotolia
Après avoir planché pendant plusieurs jours sur le projet de loi de finances pour 2026, les sénateurs se sont finalement accordés sur un texte qui servira de base de discussion pour la commission mixte paritaire du 19 décembre 2025.

Le 21 novembre 2025, l’Assemblée nationale avait constaté son impossibilité de s’accorder autour d’un budget pour 2026. Le texte a ainsi été renvoyé aux sénateurs, dans sa version initiale, telle que présentée par le gouvernement. Les discussions ont ainsi commencé le 27 novembre suivant et se sont achevées le 15 décembre 2025 avec une adoption à 187 voix contre 109. En est ressorti un texte grandement amendé par les parlementaires de la chambre haute.

Affectations de longue durée. Sur la première partie, le Sénat a notamment voté l’exonération partielle des indemnités journalières versées aux personnes souffrant d’une affection de longue durée, au titre de l’impôt sur les revenus. Présentée par Nathalie Goulet (Union centriste), cette modification avait pour but de trouver un compromis entre l’exonération totale, actuellement inscrite dans le droit commun, et la fiscalis

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Juridique

Société

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15