PLFSS 2026 : que contient le texte adopté en deuxième lecture par les députés ?

A quelques voix près, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été approuvé par l'Assemblée nationale, ce mardi 9 décembre. Il doit désormais passer devant le Sénat, après les nombreuses modifications votées par les députés.

Nouvelle lecture, nouveau vote. Après un désaccord en commission mixte paritaire (CMP) le 26 novembre 2025, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est revenu à l’Assemblée nationale pour un second examen, dont l’issue s’est soldée par une adoption de justesse le 9 décembre 2025.

247 députés ont voté en sa faveur.
234 députés l’ont rejeté.
93 d’entre eux ont décidé de s’abstenir.

Abandon du gel des prestations sociales. Parmi les modifications opérées par les parlementaires de la chambre basse, quelques-unes concernaient des changements sénatoriaux. A commencer par le rétablissement du gel des prestations sociales pour l’année 2026. Après une première suppression par les députés, l’article 44 du projet de loi qui y faisait référence avait été rétabli lors des débats au Sénat. Les amendements le supprimant ont finalement été adoptés par les députés le 5 décembre 2025.

Hausse des dépenses pour la branche famille. S’ensuivit l’adoption d’un autre amendement, celui-ci gouvernemental, modifiant l’objectif de dépenses de la branche famille, de 59,6 milliards d’euros à 59,7 milliards d’euros, pour tenir compte, notamment, de la suppression de l’article 44 du PLFSS.

Réintroduction de mesures en faveur d’une justice sociale. Les députés sont également revenus sur le gel des seuils des revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits, ou nuls, de la contribution sociale généralisée (CSG), des pensions de retraite, d’invalidité, ou encore des allocations chômage.

Réintroduit par le Sénat après une suppression par l’Assemblée nationale, les députés sont finalement restés sur leur décision initiale, signalant, entre autres, que son maintien contreviendrait « à la justice fiscale et sociale qui doit fonder notre système de solidarité ».
Dans le même temps, les parlementaires ont statué en faveur du retour de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.

Compenser les revalorisations du Ségur. En outre, l’Assemblée nationale s’est prononcée, le 6 décembre 2025, sur la répartition des fonds destinés à compenser les revalorisations prévues par le Ségur de la santé. Dans l’article d’origine, le gouvernement prévoyait une compensation en fonction du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) à but non lucratif accueillant des personnes âgées et en situation de handicap. Or, selon un amendement présenté par des députés Renaissance, « ce critère à lui-seul ne reflète pas directement le nombre de salariés concernés ». Ainsi, les députés ont voté pour une répartition faite en fonction du nombre de places et des taux d’encadrement par les personnels concernés.

Des mesures en faveur de l’autonomie. L’article 18 ter A du PLFSS a, par ailleurs, été supprimé par les députés. Dans un esprit de lutte contre la fraude à la résidence, celui-ci prévoyait une restriction de la définition et des modalités de la domiciliation. Cependant, cela pouvait être particulièrement préjudiciable pour l’accès à certaines prestations sociales, telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Toujours dans le secteur de l’autonomie, l’Assemblée nationale s’est accordée sur la suppression de l’article 9 octies, inséré par le Sénat.
Il visait à exclure des cotisations les dépenses de l’employeur des aides à domicile pour la mise à disposition d’un véhicule lors de leurs trajets professionnels.
L’objectif de cette mesure était de permettre « aux aides à domicile de conserver leur véhicule de service à l’issue de leurs heures de travail, sans toutefois que la mise à disposition prolongée de celui-ci soit requalifiée comme un avantage en nature soumis à des cotisations ».
Toutefois, il a été considéré que le droit existant répondait déjà à cette problématique.

Augmentation de l’objectif de dépenses pour une partie de la branche autonomie. Enfin, il a été décidé l’augmentation de l’objectif national de dépenses « personnes âgées » pour 2026, en le fixant à 43,5 milliards d’euros.

Précision apportée au sujet des haltes soins addictions. Dans un dernier amendement, présenté par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, une modification a été votée concernant l’expérimentation des haltes soins addictions. Plus précisément, elle concerne le rapport qui sera rendu à l’issue de cet essai, le 31 décembre 2027. Celui-ci devra donc comporter certains éléments d’analyse, tels que :