Le 11 décembre 2025, l’Assemblée nationale a eu l’occasion d’étudier les propositions de loi déposées par le groupe socialiste. Parmi elles, celle venant garantir le renouvellement automatique de certains titres de séjour. Déposée le 16 septembre 2025, elle avait été adoptée par la commission des affaires sociales le 3 décembre suivant.
Elle partait notamment d’une volonté de simplification de la machine administrative, qui, dans ce cadre précis, « se retourne contre les intérêts qu’elle est censée servir lorsqu’elle place les individus dans une précarité juridique inutile ».
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Renouvellement automatique et acceptation implicite. Dans son article unique, le texte introduisait ainsi l’obligation de renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident (y compris celle comportant la mention « résident de longue durée-UE »).
- Par un amendement porté par La France insoumise, une nouvelle disposition a été introduite.
- Dans une volonté de renforcer l’effectivité du texte, elle institue une acceptation implicite de l’administration, en cas de silence gardé par celle-ci pendant quatre mois suivant la demande de renouvellement du titre de séjour.
Informer d’un refus. Son article 2, inséré par la commission des affaires sociales, propose quant à lui de modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) sur l’obligation d’information de l’autorité administrative.
- Jusqu’alors, lorsqu’elle était sur le point de refuser une carte de séjour, l'administration devait informer la personne concernée de la teneur et de l’origine des documents sur lesquels elle basait sa décision.
- La proposition de loi vient étendre cet impératif aux refus de renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.
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Remise de rapports. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, deux amendements de La France insoumise viennent demander au gouvernement deux comptes-rendus :
- Le premier est relatif à l’opportunité de supprimer les taxes et le droit de timbre applicables aux titres de séjour, et l’obstacle que cela peut représenter pour l’automaticité de ces documents.
- Le second est consacré à l’évaluation de la perte d’un droit au séjour pour les personnes dont la demande de renouvellement de titre n’a pas été traitée dans un délai de trois mois.
Le texte ainsi modifié a été adopté par l’Assemblée nationale, et devrait donc être transmis au Sénat pour examen.
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