Le 6 octobre 2026, a été déposée une proposition de loi du député Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés), dans le but de venir en aide, valoriser et reconnaître l’engagement des aidants actifs.
- Une situation qui, comme le texte le spécifie, constitue une charge physique, psychologique et financière qui se cumule avec les obligations professionnelles.
- À la fatigue au travail, réduction du temps de travail, perte de revenus, renoncements professionnels s’ajoutent les démarches à mener, alors même que les aidants disposent de peu de temps.
Avant de passer devant les députés, la proposition de loi a fait l’objet de quelques modifications en commission des affaires sociales.
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Qu’est-ce qu’un proche aidant ? Le texte en propose une définition qui laisse de côté la notion de lien familial, pour se concentrer sur la relation existant entre l’aidant et l’aidé : « Toute personne qui, de manière régulière et fréquente et à titre non professionnel, aide une personne âgée, malade ou en situation de handicap, avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, à accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
En faire un critère de discrimination au travail. Par crainte de répercussions sur leur travail, de nombreux aidants ne recourent pas au congé de proche aidant. Pour lever ce frein, un amendement interdit à l’employeur :
- De prendre en considération le statut de proche aidant pour rompre un contrat de travail, y compris lors d’une période d’essai.
- Dans le cadre d’un recrutement, de vérifier ou faire vérifier le statut de proche aidant du candidat ou l’état de santé de ses proches.
Il est toutefois tenu d’informer les salariés, lors de la conclusion du contrat, des droits attachés au statut de proche aidant, tels que le congé de proche aidant, le bénéfice de l’allocation journalière de proche aidant et le don de jours de repos.
Sauf exception, la personne candidatant n’a pas l’obligation de révéler son statut.
Une autre modification apportée au texte inscrit également dans le code du travail la reconnaissance de la qualité de travailleur aidant.
Durée du congé de proche aidant. Laissé tel quel, un article de la proposition de loi porte la durée du congé de proche aidant à un an renouvelable (contre trois mois actuellement), dans la limite de deux ans sur l’ensemble de la carrière (contre un an aujourd’hui).
Extension du droit à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA). Ce même article permet de bénéficier de cette aide sur l’ensemble de la durée du congé de proche aidant, et de ne pas faire baisser son montant à moins de 80 % de la rémunération nette journalière de l’allocataire.
Remise d’un rapport. Introduit en commission, il est remis afin d’évaluer l’adéquation du montant de l’AJPA aux dépenses supportées par les bénéficiaires accompagnant une personne résidant dans les départements et régions d’outre-mer.
Création d’un crédit d’impôt. Ce dernier est accordé aux proches aidants, à hauteur de 50 % des frais engagés et avec un plafond fixé à 5 000 € par an.
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Un droit aux aménagements du poste de travail. La rédaction d’origine proposait de faciliter l’accès au télétravail. La commission a préféré une rédaction plus globale, indiquant que le salarié reconnu comme travailleur proche aidant a droit à l’ensemble des aménagements raisonnables de son poste.
Création d’un guichet unique. Pour accompagner les aidants dans leurs démarches, le texte a prévu la mise en place d’un guichet unique dans chaque département s’appuyant sur la maison départementale des personnes handicapées ou la maison départementale de l’autonomie, et sur les plateformes d’accompagnement et de répit.
- Il aura également pour mission de participer à « la coordination des acteurs de l’aidance sur le territoire et au recueil de données quantitatives et qualitatives sur les aidants du département ».
- Dans le cadre de la visite d’information et de prévention, le professionnel de santé interroge le salarié sur sa situation de proche aidant et l’oriente vers les interlocuteurs compétents.
Les députés examineront l’ensemble des dispositions le 19 novembre 2026.