La loi du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit en son article 15 une disposition relative aux prérogatives des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Celle-ci complète le code de l’action sociale et des familles, en indiquant notamment leur obligation de suivre une formation continue. Un décret du 1er septembre 2025 en dévoile les principales modalités.
Public concerné. Avant de détailler en quoi elle consiste, le texte liste celles et ceux concernés par cette formation :
- Les personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel des mesures de protection des majeurs ordonnées par la justice.
- Les agents des établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, désignés en tant que MJPM par ces mêmes structures, dans le cas où un exercice indépendant des mesures de protection lui a été confié par un juge.
- Les personnes physiques ayant reçu une délégation pour assurer la mise en œuvre de ce type de mesures.
- Les responsables directs.
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Validation de la formation continue. Le décret dispose que l’obligation de formation est considérée comme remplie dès lors que l’intéressé :
- A participé à des actions de formation, s’est présenté à des colloques ou à des conférences en lien avec les compétences certifiées par les formations dédiées à l’exercice de mesures de protection ou d’accompagnement judiciaire.
- A pris part à des actions collectives d’analyse des pratiques professionnelles.
- A assisté à une formation en rapport avec les compétences d’encadrement.
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Ces activités ne peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue que si elles sont proposées par certains prestataires certifiés, des organismes ou institutions en lien avec les MJPM sur leur territoire.
La formation est d’une durée de 14 heures sur une année civile, ou de 28 heures sur deux années consécutives. Chaque année, des éléments justificatifs doivent être envoyés, nécessaires pour la vérification du respect de l’obligation.
Les dispositions du décret entreront en vigueur dès le 1er janvier 2027.
