Secteur de l’aide à domicile : refus d’agrément des avenants 68 et 69.
- Dès le début du mois d’août 2025, un arrêté a rendu compte du refus du gouvernement d’homologuer les avenants 68 et 69.
- Ces derniers visant respectivement la revalorisation de l’ensemble des échelons de six points, et la hausse du taux de cotisation du régime collectif de complémentaire santé à partir du 1er juillet 2025.
- Pour rappel, ces avenants avaient été renégociés, après un premier refus du gouvernement, essuyé après la publication d’un arrêté le 12 février 2025.
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Evolution du tableau de bord des performances du secteur médico-social. Modifiant un texte instituant cet outil, un arrêté du 30 juillet 2025 vient en clarifier la structuration. Il distingue notamment la plateforme « spécifique », destinée aux services autonomie à domicile (SAD), autonomie aide et soins (SAAS) et autonomie aide (SAA), et une autre, appelée plateforme « générique. » Cette dernière concerne ainsi :
- Les établissements et services pour l’enfance et la jeunesse handicapée,
- Les structures et services pour les adultes en situation de handicap,
- Les établissements et services pour personnes âgées.
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A quoi ressemble le modèle de contrat d’intégration républicaine (CIR) ? Au Journal officiel du 1er août 2025, un arrêté établit un modèle du CIR. Il vient notamment expliciter les exigences en ce qui concerne l’examen civique et linguistique.
- Leur contenu est précisé dans un arrêté publié au Journal officiel du 31 juillet 2025.
- L’examen civique est composé de quatre sessions, d’une durée totale de vingt-quatre heures, comprenant des enseignements relatifs aux principes et valeurs de la République, au système institutionnel, aux droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture, ainsi que la vie dans la société française.
- Pour la formation linguistique, la maîtrise des compétences écrites et orales sont évaluées par un organisme compétent, sélectionné lors d’une procédure de marché public.
- Si le niveau est inférieur au niveau A2, une formation linguistique est proposée par un auditeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofpra).
- Cette dernière dure au maximum 600 heures, s’appuyant sur des thématiques liées aux relations avec les administrations et la vie pratique et professionnelle.
Evaluation de la minorité. Pris en application du Code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 30 juin 2025 précise les modalités d’examen de la minorité et de l’isolement de ceux se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille.
- Celle-ci s’appuie sur les informations fournies au président du conseil départemental par le préfet, une évaluation sociale reposant sur plusieurs entretiens.
- Sauf en cas de minorité manifeste, les intéressées communiquent aux services représentant l’Etat dans le département, toute information utile pour leur identification.
