Alors que le Conseil constitutionnel a déjà été saisi de plusieurs recours…
Le 15 octobre 2024, une proposition de loi relative à la justice des mineurs avait été…
Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition excluant du bénéfice…
Une proposition de loi avait été déposée, dans le but de limiter l’accès…
L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié…
Les autorités n’ont pas l’obligation de prévenir le curateur ou le tuteur…
Restriction de l'accès aux prestations sociales, mise en place de quotas, restrictions du…
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi « immigration » ce jeudi…
Les autorités n’ont pas l’obligation de prévenir le curateur ou le tuteur…
Le 25 janvier prochain, les Sages du Conseil constitutionnel se prononceront sur la loi « immigration »,…
La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre…
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