Le ministère de la Justice avait annoncé en novembre 2025 la création d’unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Nées d’une transformation des centres éducatifs fermés (CEF) publics, leur fonctionnement avait été détaillé le 11 février 2026 par une circulaire du garde des Sceaux.
De nouvelles structures. Leur création est officialisée avec un décret du 12 mars 2026. En outre, des précisions sont apportées quant à l’instauration des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert. Considérées comme des structures relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, elles auront pour missions :
- D’assurer une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d’un tribunal pour enfants.
- D’apporter des éléments d’information et d’analyse pour aider la justice à prendre une décision.
- De mettre en œuvre, jusqu’à 21 ans, des décisions civiles et pénales, autres que celles de placement, dans l’environnement social et familial des majeurs.
- D’effectuer des interventions éducatives dans les établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs.
- D’aider à la réinsertion sociale et professionnelle.
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Ces établissements accueillent des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que des majeurs jusqu’à l’âge de 21 ans.
Disparition des UEHC. Supprimant les unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC), le texte inscrit l’obligation pour les établissements éducatifs et de milieu ouvert d’être composé d’au moins une unité éducative de milieu ouvert, et d’au moins une unité éducative appartenant aux catégories :
- Judiciaire à priorité éducative.
- D’hébergement diversifié.
- Centre éducatif renforcé.
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 15 mars 2026, à l’exception de celle relative aux UEHC, dont la disparition est prévue pour 2027.
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