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Comment la loi sur l’immigration détruit le modèle de protection des jeunes majeurs

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Les associations investies dans la protection de l'enfance demandent la mise en place d’un mécanisme de contrôle de l’application des dispositions de la loi Taquet, et en particulier celles relatives à l’accompagnement des jeunes majeurs.

Crédit photo Adobe Stock
Les dispositions portées par la législation sur le contrôle de l’immigration ont des conséquences directes sur l’accompagnement à la majorité effectuée par les départements. De nombreux jeunes soutenus par l’aide sociale à l’enfance voient leur projet de vie stoppé inopinément.

Quatre organisations de la protection de l'enfance – Uniopss, France terre d’asile, Apprentis d’Auteuil et Cause majeure ! – dénoncent les répercussions de la loi « asile et immigration », prévoyant notamment la création d'un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants, et soulignent plus largement les injonctions paradoxales insufflées par les textes législatifs dans un communiqué publié le 20 février.

En effet, si la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », a consacré l’obligation pour les départements de proposer un accompagnement aux jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l'enfance (ASE), la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration vient percuter la portée de cette disposition. En cause, le fait

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