Le 16 septembre 2025, la députée socialiste Ayda Hadizadeh déposait une proposition de loi destinée à garantir l’assistance d’un avocat à chaque enfant accompagné dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
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La représentation de principe par un avocat. Au cours de son étude en première lecture par les deux chambres parlementaires, le texte a mis députés et sénateurs d’accord. Dans la version adoptée à l’issue de cet examen, il est prévu qu’en matière d’assistance éducative, le mineur est assisté d’un avocat, « sans condition de discernement ».
- La procédure est initiée par le juge des enfants auprès du bâtonnier.
- L’information est ensuite transmise à l’intéressé, à ses représentants légaux, au service ou à la personne (membre de la famille, personne de confiance) à qui il a été confié.
- L’assistance de l’avocat est prise en charge intégralement au titre de l’aide juridictionnelle.
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Modification de la date de mise en application. L’entrée en vigueur de ces dispositions a été différée au 6 janvier 2027 par le Sénat « afin que tribunaux et barreaux puissent se préparer à cette nouvelle obligation et que les dispositifs de formation des avocats en droits des enfants puissent être renforcés ».
Le texte a été voté à l’unanimité des 292 voix de l’hémicycle.
