Fin d'examen du texte. Le 1er juillet 2026, l’Assemblée nationale mettait un point final à la proposition de loi assurant à chaque enfant, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, l’assistance d’un avocat. Après cette adoption définitive par les députés, le texte a finalement été promulgué le 13 juillet 2026.
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Modalités d'application. Avec une mise en application prévue au 6 janvier 2027, la loi permet à chaque enfant, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, doué ou non de discernement, de bénéficier d’une représentation juridique. Cette dernière est désignée après demande du juge des enfants, dès l’ouverture de la procédure, au bâtonnier.
- Le mineur est informé de la décision, tout comme ses représentants légaux, le service ou la personne à qui il a été confié.
- L’intéressé a également la liberté de choisir son avocat.
À noter que l’assistance de l’avocat est entièrement prise en charge par l’État, au titre de l’aide juridictionnelle.
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