-
Conformité à la Constitution de la loi sur l’aide à mourir
Le 15 juillet 2026, la proposition de loi sur la fin de vie a définitivement été adoptée par les députés, à 291 voix contre 241. Un vote qui a signé la fin de son parcours parlementaire, mais pas celle de son examen. Après la saisine de plus de 60 députés et sénateurs, du président du Sénat, ainsi que du Premier ministre, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la conformité du texte.
Le 14 août 2026, les Sages ont donc rendu leur décision, en ne déclarant aucune disposition inconstitutionnelle, mais en formulant quelques réserves d’interprétation. En ce qui concerne les majeurs protégés, ils ont considéré que c’est au médecin auquel a été formulée la demande d’aide à mourir de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection.
>>> A lire aussi : La proposition de loi sur l’aide à mourir définitivement adoptée par l’Assemblée nationale
Lorsque la procédure a lieu dans un établissement privé, il est également expliqué qu’une telle structure est en droit de refuser que l'aide à mourir se déroule dans ses locaux, dès lors qu’elle est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement.
Le texte a été publié au Journal officiel quelques jours plus tard, le 19 août 2026.
-
Promulgation de la loi sur la justice criminelle
Pendant la période estivale, a également été examinée la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le 23 juillet 2026, les Sages se sont penchés sur le texte et ont censuré certaines dispositions.
– C'est le cas d’une disposition de l’article 5, qui autorisait la consultation des bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation. Considérant notamment qu’il s’agissait d’une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée, les Sages l’ont censuré.
– C'est le cas également de l’article 8, qui instaurait un psychologue de police judiciaire. Le Conseil constitutionnel a considéré que les modalités selon lesquelles ses analyses seraient versées au dossier n’avaient pas été déterminées par le législateur.
D’autres articles n’avaient, quant à eux, pas fait l’objet de contestation, et se sont donc retrouvés dans le texte dans leur version telle qu’adoptée par les parlementaires.
– Le texte prévoit ainsi que soit proposée, à tout stade de la procédure, une mesure de justice restaurative, même en cas de classement sans suite.
– Par ailleurs, est maintenue la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans accusés de crimes, jusqu’à leur procès, pour une durée maximale d’un an, sur décision judiciaire spécialement motivée.
En ce qui concerne les violences sexuelles ou intrafamiliales, les victimes seront informées, dès le dépôt de plainte, de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
La loi a été promulguée le 23 juillet 2026, et publiée au Journal officiel le lendemain.
-
Affiliation d’un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’assurance maladie
Lorsqu’un mineur est confié à l’ASE, un arrêté du 13 août 2026 a précisé les modalités d’affiliation de celui-ci à l’assurance maladie. Le texte a ainsi déterminé que c’était à la structure à laquelle l’intéressé était confié de transmettre un document attestant de son placement et demandant une affiliation à titre personnel.
À la suite de cette requête, l’organisme d’assurance maladie adresse au service de l’ASE une carte Vitale sous forme matérielle.
>>> A lire aussi : PLF 2027, emploi, Ségur pour tous : ce que vous avez manqué cet été
Ce même organisme est informé lorsque le mineur ne dépend plus de l’ASE, et se voit indiqué l’identité de la personne en assurant l’entretien effectif, ainsi que son adresse et son numéro de téléphone si ces derniers sont connus. La personne dont le mineur est ayant droit est ensuite avertie de la mise à jour de la carte Vitale du mineur si celui-ci a 12 ans et plus, et si sa carte Vitale est invalidée s’il a moins de 12 ans.
-
Projet de loi revenant sur le caractère insaisissable de certaines prestations sociales
Le 20 juillet 2026, le Conseil national de l’habitat (CNH), réuni en urgence par le gouvernement, s’est fermement opposé au projet de loi porté par le ministère de l’Intérieur. Relatif à la « réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public », le texte créerait une exception au caractère insaisissable des allocations personnelles au logement (APL) et de certaines prestations familiales, lorsqu’un membre du foyer est tenu pour responsable de dégradations ou violences dans l’espace public.
Face à ce texte qui devrait arriver prochainement devant les parlementaires, le Collectif des associations pour le logement appelle à se mobiliser, via un communiqué. Il met en avant les conséquences d’un tel texte, allant de la remise en cause du système de protection sociale, à l’expulsion des ménages concernés, la privation d’une ressource pour les bailleurs, ainsi que l’aggravation de la pauvreté pour ces foyers déjà dans une grande précarité.
