Cause Majeur ! ne désarme pas. Le collectif, créé à l’initiative de SOS Villages d’enfants et soutenu par plus de 30 structures, poursuit son combat pour l’application effective de la loi « Taquet ». D’après l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les départements doivent proposer un accompagnement aux majeurs âgés de moins de 21 ans et ne disposant pas de ressources ni d’un soutien familial suffisants.
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Dans les faits, selon le collectif, qui publie pour la quatrième année consécutive un bilan détaillé, « les progrès observés, bien qu’indéniables, n’entraînent aucun effet levier, échouant à produire l’impact systémique attendu pour garantir à l’ensemble des jeunes concernés un accompagnement réellement sécurisé, continu et équitable ».
L’enquête, déclarative et réalisée auprès d’une centaine de professionnels et de plus de 4 600 jeunes, n’a pas d’ambition scientifique, rappelle le collectif. Mais elle donne des tendances. Si l’an dernier, Cause Majeur ! s’alarmait d’une dégradation de l’accompagnement, il reconnaît cette fois des avancées, fussent-elles timides :
- La loi est mieux connue : 74 % des professionnels estiment que les changements législatifs sont connus des services de l’aide sociale à l'enfance (ASE) (+ 12 points par rapport à l’an dernier) ;
- La durée moyenne d’accompagnement augmente d’un mois, ce qui la porte à 22 mois (soit jusqu’à 19 ans et 10 mois en moyenne) ;
- Le droit au retour, qui permet aux jeunes ayant quitté l'ASE d'y revenir, est plus fréquemment reconnu : 53 % des répondants indiquent qu’il est mis en œuvre dans leur département, contre 37 % lors de la précédente enquête.
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Ces avancées demeurent toutefois « largement insuffisantes » selon le collectif qui pointe trois alertes majeures :
- Des durées d’accompagnement encore trop courtes : l’accompagnement jusqu’à 21 ans demeure encore très minoritaire ;
- Un affaiblissement du socle socio-éducatif : le nombre de répondants déclarant que les jeunes accompagnés ne disposent pas d’un éducateur référent de l’ASE a presque quadruplé en deux ans, passant de 7 % à 26 %.
- Des accompagnements sous conditions souvent illégales. Certains refus d’accompagnement sont fondés sur des critères non conformes à la loi (projets personnels rejetés, comportements jugés inadaptés, mobilités territoriales, etc.) ou motivés par l’existence de ressources jugées suffisantes par les départements, alors même que les jeunes concernés demeurent en situation de grande difficulté.
Par ailleurs, plusieurs droits centraux dans la loi – les entretiens un an avant la majorité et six mois après la sortie, l’accès prioritaire au logement social – restent largement non effectifs. Et les commissions départementales d’accès à l’autonomie sont toujours peu « déployées », constate le collectif.
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A l’appui de ces constats, Cause Majeur ! formule une série de revendications :
- Créer un droit opposable, avec des durées longues dès le premier accompagnement et en s’assurant que chaque jeune bénéficie d’un accompagnement socio-éducatif avec un référent ASE ;
- Accorder à tous les jeunes en situation de vulnérabilité les mêmes droits et la même qualité d’accompagnement, y compris pour les majeurs non accompagnés sous OQTF (obligation de quitter le territoire français) ;
- Porter à 25 ans l’accompagnement jeune majeur ;
- Allouer des moyens financiers suffisants et fléchés aux départements pour assurer la mise en œuvre réelle de ces compétences.
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Dans l’attente d’une évolution législative, Cause Majeur ! demande au gouvernement et aux départements de « veiller sans délai à l’effectivité de cette loi sous tous ses aspects ».
« Les jeunes ne peuvent plus se contenter d’avancées ponctuelles, conclut Florine Pruchon, coordinatrice du collectif, qui juge nécessaire une nouvelle loi pour « clarifier et renforcer les droits des jeunes majeurs ».
