Revenu universel d’activité : une réforme à risque des minima sociaux
Alors que le revenu universel d’activité devrait voir le jour en 2023 dans le but d’améliorer l’accès aux droits sociaux et de simplifier le système actuel,...
Face à la crise, les jeunes apprentis particulièrement...
La fondation catholique Les Apprentis d’Auteuil alerte sur le sort des jeunes en apprentissage qui, dans la conjoncture économique actuelle, se retrouvent dans l’impossibilité...
LES PARTICULARITÉS DE L’EXAMEN DE LA DEMANDE D’ASILE...
La rétention nécessite des spécificités procédurales.A. La transmission de la demande à l’OFPRA[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R. 556-6[Si le préfet décide du...
LA REMISE FORMELLE DE LA DEMANDE
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 111-8 et R. 556-2 à R. 556-5[Lorsque l’étranger exprime le souhait de demander l’asile, le formulaire de demande d’asile établi...
L’INFORMATION SUR LES DROITS EN MATIÈRE D’ASILE
La rétention est une mesure de privation de liberté, durant laquelle les droits doivent être respectés.A. Le cadre général[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 551-3,...
Introduction
L’étranger en situation irrégulière qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration...
LES RECOURS ET LES CONSÉQUENCES SUR UNE ÉVENTUELLE MESURE D’ÉLOIGNEMENT
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 512-1, III, et L. 556-1 ; Code de justice administrative, articles R. 777-2 à R. 777-2-6[L’étranger peut demander au président...
LES CONDITIONS POUR LA RÉTENTION D’UN ÉTRANGER
Il existe différentes conditions très formalisées.[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 511-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 554-1, L. 556-1 et L. 561-2 ; Circulaire 23 mars...
La rétention est une privation de liberté particulière qui a des conséquences sur la procédure de demande d’asile.
La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a mis en place des dispositions spécifiques à l’examen des demandes d’asile présentées par les étrangers en situation irrégulière...
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 724-1 à L. 724-3[Lorsque l’OFPRA envisage de mettre fin au statut de réfugié dans l’un des cas de cessation du statut ou au...
LES CAS DE CESSATION
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 712-3, L. 712-4 et R. 733-36 ; Code de justice administrative, articles R. 831-2 et R. 834-2[À son initiative ou à la demande...
LES CAUSES D’EXCLUSION
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 712-2[Certains motifs justifient que la protection soit obligatoirement refusée.La protection subsidiaire n’est pas accordée...
Dans un certain nombre de situations, la protection subsidiaire n’est pas accordée ou prend fin.
LES MOTIFS DE REFUS OU DE CESSATION DU STATUT
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 711-6 et R. 711-2[Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque :il y a des raisons sérieuses...
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