ASH | Actualités sociales hebdomadaires

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28.06.2019

Avant la loi du 14 mars 2016, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance insiste déjà sur les besoins fondamentaux de l’enfant. Elle crée ainsi au sein du Code de l’action sociale et des...

28.06.2019

LE PROJET POUR L’ENFANT (PPE)

[Code de l’action sociale et des familles, articles L.223-1-1 et suivants[La loi du 14 mars 2016 et son décret d’application du 28 septembre 2016 (1) précisent le contenu du projet pour l’enfant qui existe...

28.06.2019

L’ACTUALISATION DES MESURES PRISES POUR L’ENFANT

La loi du 14 mars 2016 insiste sur la notion de parcours. Dans ce cadre, le projet pour l’enfant n’est pas une fin en soi, mais le support d’un accompagnement respectueux des droits de l’enfant et de ses...

28.06.2019

LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES USUELS ET NON USUELS

Le droit français considère l’enfant comme une personne qui n’a pas la pleine capacité juridique (C. civ., art. 388 et 1146). Il est par conséquent représenté par ses responsables légaux, dans la majorité...

28.06.2019

Le parcours de l’enfant au titre de la protection de l’enfance se compose d’une succession de mesures administratives et judiciaires qui ont pour premier objectif de répondre aux besoins de chaque enfant....

28.06.2019

LE CONTENU DES MESURES

L’intervention mise en œuvre au titre de la protection de l’enfance est encadrée par la loi et un certain nombre de textes réglementaires avec pour premier objectif de protéger les droits de l’enfant et...

28.06.2019

LES DROITS RECONNUS AUX USAGERS

Les mesures mises en œuvre au titre de la protection de l’enfance sont, par nature, attentatoires aux droits et libertés individuelles. La loi reconnaît par conséquent un certain nombre de droits aux usagers...

28.06.2019

Tout au long de l’accompagnement, l’enfant ou ses parents peuvent dans certaines conditions demander l’accès au dossier de l’aide sociale à l’enfance. L’existence d’un dossier individuel pour chaque enfant...

28.06.2019

LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Le droit administratif impose que l’ensemble des décisions prises par l’administration soient notifiées par écrit aux intéressés. Par ailleurs, ces décisions doivent mentionner les délais et les modalités...

28.06.2019

LA CONSULTATION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

L’accès aux documents judiciaires fait l’accès d’une réglementation spécifique, d’une part, pour protéger le bon déroulement des procédures judiciaires en cours, d’autre part, pour assurer le respect du...

28.06.2019

Aux termes de l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant, « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne...

28.06.2019

Selon l’article L. 221-1, 7° du Code de l’action sociale et des familles créé par la loi du 14 mars 2016, le service de l’aide sociale à l’enfance a pour mission de « veiller à la stabilité du parcours...

28.06.2019

La délégation d’autorité parentale est encadrée par les articles 377 et suivants du Code civil. Le législateur rappelle d’abord le principe selon lequel aucune renonciation, aucune cession portant sur...

28.06.2019

LA DÉLÉGATION D’AUTORITÉ PARENTALE VOLONTAIRE

Selon l’article 377 du Code civil, les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité...

28.06.2019

LA DÉLÉGATION D’AUTORITÉ PARENTALE FORCÉE

Selon l’article 377 du Code civil, « en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le particulier, l’établissement ou le service...

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